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Application de la loi dans le temps (Interprétation de l'article 2 du…
Application de la loi dans le temps
Portée de l'article 2 du Code civil
A. Un principe évident
A. Principe de non-rétroactivité
Portalis (1803) - "il faut publier toujours" + "non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même"
Mais des exceptions - portée limitée
Art. 2 du CC fait écho à art.7 de la Convention européenne des droits de l'homme
B. Principe relatif - n'a pas de valeur constitutionnelle
Art. 2 du CC n'est qu'une loi ordinaire
Lois rétroactives par nature - lois pénales plus douces
Décision de 1981 - Rétroactivité des lois pénales a valeur constitutionnelle, même si infraction déjà jugée et décision rendue est toujours susceptible d'une voie de recours
Contrôle strict
Interprétation de l'article 2 du Code civil
A. Théories doctrinales
Les solutions jurisprudentielles trouvent leur fondement dans deux conceptions doctrinales :
Théorie classique (des droits acquis) - considérait que loi nouvelle ne peut s'appliquer qu'à de simples expectatives, cad droits futurs escomptés par les parties
Théorie moderne (de l'effet immédiat) - dégagée par doyen Roubier début XXème siècle. Application immédiate de toute loi nouvelle à toute situation non encore créée au jour de son entrée en vigueur.
Situations anciennes, en cours de constitution ou en cours de réalisation
Distinction entre situations légales et contractuelles - légales = application immédiate; contractuelles = application sur contrats non encore conclus, principe de la survie de la loi ancienne
B. Solutions jurisprudentielles
Théorie du doyen Roubier a reçu l'adhésion de la jurisprudence