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Connaissance de la loi (Prise de connaissance de la loi (A. Date de mise à…
Connaissance de la loi
Prise de connaissance de la loi
A. Date de mise à disposition
Promulgation
Loi votée par Assemblée nationale et Sénat
Loi promulguée par président de la République et publiée au Journal officiel
Si texte déposé par gouvernement = projet de loi
Si texte déposé par un parlementaire = proposition de loi
Date d'entrée en vigueur
Ordonnance du 20 février 2004 - entrée en vigueur lendemain de la publication dans JO
B. Diffusion
Diffusion traditionnelle - Journal officiel
Diffusion via Internet
Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation
Recueil des décisions du Conseil d'Etat - Recueil Lebon
Décret du 7 août 2002 - Légifrance
Présomption de connaissance de la loi
A. Portée du principe
Énoncé d'une présomption irréfragable
Art. 4 du décret-loi du 5 novembre 1870 - délai de 3 jours francs à partir de la promulgation
Principe néanmoins relatif - 2 exceptions
En droit civil - erreur de droit = erreur de fait - bonne foi ?
En droit pénal - art. 4 du décret du 5 novembre 1870 (abrogé par ordonnance du 20 février 2004) - délai des 3 jours francs après promulgation
B. Domaine d'application du principe
Nature des actes concernés - lois, ordonnances, décrets, arrêtés
Décision Cazes du 19 juin 1959 - présomption de connaissance de la loi par Conseil d'Etat à tous les actes réglementaires publiés au Journal officiel, même si publication non obligatoire
Idem pour entrée en vigueur et interprétation
Personnes concernées
Ensemble du territoire français et seulement territoire français