Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Sources écrites internes du droit (La constitution (B. Rôle du Conseil…
Sources écrites internes du droit
La constitution
A. Constitution et textes à valeur constitutionnelle
Constitution figure au rang le plus élevé des sources écrites
Texte fondateur de la Vème République
3 textes fondamentaux
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - 26 août 1789
Préambule de la Constitution - 27 octobre 1946
Charte de l'environnement - 2004
B. Rôle du Conseil constitutionnel
9 membres du Conseil constitutionnel
3 élus par Président de la République
3 élus par Président de l'Assemblée nationale
3 élus par Président du Sénat
Apprécier les domaines respectifs de la loi et du Parlement
Statuer sur la non-conformité des lois à la Constitution
Intervenir en matière électorale
Juger de la conformité des lois à l'ensemble des dispositions à valeur constitutionnelle
Art. 61 et 61-2 (Constitution)
Autres sources écrites internes du droit
A. La loi
Règle de droit votée par le Parlement
Art. 34 (Constitution) - détermine les matières réservées à la loi
Fixe les règles concernant les droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
Détermine crimes et délits et sanctions
Assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions
Fixe règles du régime électoral des assemblées parlementaires et locales, création des catégories d'établissements publics et principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale
Régime de la propriété, droits réels et obligations civiles et commerciales
Droit du travail, droit syndical et Sécurité sociale
Ordonnance - acte émanant du pouvoir réglementaire ayant valeur de loi
B. Les règlements
Art. 37 - matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
Émanent du pouvoir exécutif - décrets, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux
Décrets concernant situation individuelle - pas de caractère de règles de droit