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P3 LES OPERATIONS FISCALES (T2 LES OPERATIONS ADMIN FISCALES (CH1 L'…
P3 LES OPERATIONS FISCALES
T1 LA POSITION DU CONTRIBUABLE // OPERATIONS FISCALES
CH1 LA SITUATION LEGALE ET REGRLEMENTAIRE DU CONT
LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION
Le caractère objectif et modifiable
La sujétion du contribuable à l'AF
La prohibition des conventions entre l'AF et les cont
LES AMENAGEMENTS POSSIBLES
Les exceptions à la prohibition des conventions
La contractualisation réelle
les procédures contractuelles de calcul du montant de la valeur imposable
la transaction fiscale
La contractualisation apparente
l'agrément fiscal
l'accord avec le service vérificateur
La garantie des contribuables contre les chgt de position de l'administration
Les prises de position spontanées de l'administration
Le rescrit fiscal
le rescrit f de droit commun
les accords tacites
LES CHOIX DE GESTION DU CONTRIBUABLE
LES ESPACES DE LIBERTE
Les options fiscales
Contenu de l'option fiscale
Le régime juridique de l'option fiscale
Le libre choix de la voie la moins imposée
LA LIMITATION DES ESPACES DE LIBERTE
L'acte anormal de gestion
L'abus de droit
T2 LES OPERATIONS ADMIN FISCALES
CH1 L'OPERATION D'IMPOSITION
L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
L'assiette de l'impot
La personne imposable
La matière imposable
la nature de la MI
l'évaluation
la méthode de la déclaration contrôlée
l'évaluation forfaitaire
l'évaluation indiciaire
La liquidation de l'impot
LA MISE EN RECOUVREMENT
Les impots prélevés par voie de rôle
Les impots acquittés spontanément
Les impots acquités par un tiers
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Les modalités de recouvrement
Le recouvrement amiable
Le recouvrement forcé
la procédure
la préparation des poursuites
l'exécution des poursuites
droit commun
propres aux créances fiscales
les garanties
les garanties réelles
les garanties personnelles
Le délai de recouvrement
Les exceptions
CH2 L'OPERATION DE CONTROLE
LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Le droit de communication
Le domaine du droit de communication
Les modalités d'exercice du droit commun
Les demandes de renseinements, d'éclaircissement, justification
Les demandes de renseignements
Les demandes d'éclaircissements ou de justification
le domaine du droit
les modalités d'exercice du droit de demande
Le droit de visite et de saisie
Le droit de perquisition
les limites constitutionnelles
les conditions législatives
les conditions de fond
les conditions de procédure
Le droit d'enquête
La flagrance fiscale
La procédure judiciaire
LES PROCEDURES DE CONTROLE
Le contrôle sommaire
Le contrôle formel
Le contrôle sur pièces
Le contrôle approfondi
La vérification de comptabilité
la définition de la vérification de comptabilité
le déroulement de la vérification de comptabilité
LA RECTIFICATION
Rectification contradictoire
Champ d'application
Déroulement
le débat contradictoire
l'intervention d'une commission
Les procédures d'office
La taxation d'office
L'évaluation d'office
Les procédures spéciales
Les procédures contradictoires
Les procédures non contradictoires
CH3 LA REPRESSION FISCALE
LES SANCTIONS FISCALES
Les règles de fond
Infraction d'assiette
insuffisance de déclaration
défaut ou retard de la production de la d°
Infractions de recouvrement
Règles de forme
LES SANCTIONS PENALES
Les règles de fond
Le délit général de fraude fiscale
Les délits fiscaux spéciaux
Les règles de procédure
Le déclenchement des poursuites en matière fiscale
L'indépendance des instances pénale et fiscale