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P2 LA LEGALITE FISCALE (T1 LES SOURCES INTERNES DU DROIT FISCAL (CH1 LES…
P2 LA LEGALITE FISCALE
T1 LES SOURCES INTERNES DU DROIT FISCAL
CH1 LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
LES REGLES CONSTI DE JURIDICITE EXTERNE
La légalité de l'impot
La comp du législateur
les fondements consti de cette comp
les conséquences de cette comp
l'étendue de la comp du lég
les types de loi à objet fiscal
La comp du PR
la comp de l'Etat
la comp des CT
Le consentement à l'impot
LES PRINCIPES CONSTI DE FOND
La nécessité de l'impot
La nécessité de l'impot et les pouvoirs de contrôle de l'AF
La nécessité de l'impot et la création ou le maintien d'un impot
L'égalité devant l'impot
Signification
l'égalité devant les règles fiscales
l'égale répartition des charges contributives
L'interprétation jp
une application identique à celle es autres branches
les spécificités de la branche
appréciation impot par impot
l'exigence de critère obj et rationnel
la limitation de l'ampleur des diff de traitement
L'application aux règles f des PCG
La non rétroactivité de la règle fiscale
définition
rétroactivité RF de fond
rétroactivité règles fiscale
rétroactivité règles de prescription
les limites
la non r des rgt fiscaux
les conditions de la r des LF
Les principes du droit consti répressif
l'application des principes de droit consti répressif aux sanctions fiscales
la notion de sanction fiscale
CH2 LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DF
LA CODIFICATION DES LOIS ET RGT FISCAUX
L'APPLICATION DES LOIS ET RGT F
L'application des LRF dans le temps
L'entrée en vigueur des LRF
Les conflits de LF dans le temps
Le délai d'exécution des LRF
L'application des LRF dans l'esapce
CH3 LES SOURCES JP ET ADMIN
LES SOURCES JP
L'interprétation des textes
Faux ppe d'interprétation littérale
Faux ppe d'interprétation stricte
La création jp de RF
LA DOCTRINE ADMIN
Le contrôle de la légalité de la DA
Les conditions de la légalité admin
La recevabilité du REP
L'invocabilité de la DA par les contribuables
T2 LES SOURCES INTERNATIONALES ET SUPRA NATIONALES
CH1 LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
L'OBJET DES CFI
La prévention de la double imposition
La prévention de la fraude fiscale
LE REGIME DE L'APPLICATION INTERNE DES CFI
L'alignement du régime des CFI sur celui des autres conv
Les spécificités des CFI
CH2 LA CESDH ET LE DF
ART 6 ET DF
Application de l'art et établissement de l'impot
Application art 6 aux sanctions fiscales
ART 1 1ER PROTOCOLE ADDITIONNEL ET DF
CH3 LE DROIT DE L'UE ET LE DROIT FISCAL
LE POUVOIR FISCAL DES INSTITUTIONS DE L'UE
L'hamonisation en matière d'impots directs
Le rapprochement des législations en matière d'ID
LA LIMITATION DES DROITS DE L'UNION
L'interdiction des impositions inférieures discriminatoires
L'interdiction des taxes d'effet équivalent à des droits de douane
L'interdiction des dispositifs fiscaux d'une aide d'Etat