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TITRE 3 LES REFERES (CH2 LES REFERES D'URGENCE (LE REFERE SUSPENSION…
TITRE 3 LES REFERES
CH2 LES REFERES D'URGENCE
LE REFERE SUSPENSION
Les conditions
Les conditions de recevabilité
Les conditions de fond
l'urgence
le doute sérieux sur la légalité de la décision
Les mesures susceptibles d'être prononcées
LE REFERE LIBERTE
Les conditions du RL
L'existence d'une atteinte à une liberté fondamentale
Les caractères exigés de l'atteinte
L'urgence
Les mesures susceptibles d'être prononcées
LE REFERE CONSERVATOIRE
Les conditions du RC
Les mesures susceptibles d'être prononcées
CH1 LES TRAITS GENERAUX
LA CELERITE DE LA PROCEDURE DE REFERE
L'OFFICE DU JUGE DES REFERES
Les principes
Les conséquences
CH 3 LES REFERES ORDINAIRES
TRAITS GENERAUX
LE REFERE PROVISION