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CONTRAT
= convention (accord de volonté) ayant pour effet des…
CONTRAT
= convention (accord de volonté) ayant pour effet des obligations ou bien, créant ou transférant un droit
4 CONDITIONS DE VALIDITÉ
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OBJET = existant, soit licite, déterminé, certain
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CARACTERISTIQUES
- Type = modèle établi /orga. représentatif (ctt W/location)
- Nommé = prévu par les textes de loi (CDD,CDI...)
PAR OPPOSITION
- Inommé = pas de classification légale (ctt franchise)
- Titre onéreux = chaque partie cherche 1 avantage
PAR OPPOSITION
- Titre gratuit = 1 partie dispose de droit ou s'oblique ss contrepartie
- Commutatif = titre onéreux lors de la formation
->connaissance de l'importance presta.réciproques
PAR OPPOSITION
- Aléatoire = titre onéreux lors de la formation->valeur ou existence presta. non connu
- Bilatéral ou synallagmatique = prestations réciproques (ctt W)
PAR OPPOSITION
- Unilatéral = obligation d'1 partie (donation)
- Adhésion = 1 partie ne peut discuter les clauses ACCEPTE ou REFUSE (ctt W,transport public)
PAR OPPOSITION
- Gré à gré = négociation des clauses (ctt PDG,directeur)
- Consensuel = aucune formalité (ctt taille d'1 haie)
PAR OPPOSITION
- Solennel = valable si->formalisme(loi) (ctt CDD)
- Execution instantanée = 1 presta.1 simple échange consentement (achat vêtemt)
PAR OPPOSITION
- Execution successive = se déroule s/1 certaine durée (ctt W, abt revue)
- Durée déterminée = échéance fixée (CDD,ctt entretien espace vert.)
PAR OPPOSITION
- Durée indéterminée = aucune échéance fixée (CDI)
FICHES ANALYSE
Les caractéristiques ctt
Synallagmatique, à titre onéreux, commutatif,
successif, type, nommé, souvent adhésion et solennel
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TYPOLOGIE
Ctt d'ENTREPRISE
Convention par laquelle une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour autrui contre rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.
Ctt DE BIERE
Convention par laquelle un exploitant de débit de boissons s'engage à s'approvisionner de façon exclusive auprès d'une sté brassicole
Ctt VENTE
Exécution mise en oeuvre sur simple échange des consentements.
Le vendeur s'engage à céder ou transférer contre rétribution un bien ou service à une autre personne.
Ctt LOCATION
Juridiquement désigné comme le contrat de louage. Convention par laquelle une personne met à disposition un bien contre rémunération appelée loyer.
Ctt TRANSPORT
Convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de faire parcourir un itinéraire déterminé, dans des conditions déterminées, à une personne ou à une chose.
Ctt LEASING ou C.BAIL
Contrat de location avec option d'achat en fin de contrat ou durant le contrat.
Ctt TRAVAIL
Convention par laquelle une personne s'engage à mettre sa force de travail à la disposition d'une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à autorité sur elle.
Création d'un lien de subordination
Ctt DE FRANCHISE
Contrat par lequel le titulaire d'un signe distinctif, d'une enseigne, d'un savoir faire, en cède l'usage à un commerçant indépendant contre redevance, et assure une assistance technique et commerciale.
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