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Caractériser une entente (...Sinon (La participation libre et volontaire à…
Caractériser une entente
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...Sinon
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:warning: Si pas d'accord d'au moins un partenaire, l'action est unilatérale, et ne rentre pas dans L. 420-1 CCommerce
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« le fait que le support
d’une entente soit une association ou un syndicat professionnel n’exerçant
pas d’activité économique n’exclut pas de lui appliquer le droit des ententes,
dès lors que les pratiques ont associé des adhérents qui exercent bien une
telle activité et qu’elles sont susceptibles d’affecter une telle activité »
Convention inclut tout acte émanant des organes d'un groupement professionnel (ex, statut/règlement d'une asso)
L’élaboration et la diffusion, à l’initiative d’une organisation professionnelle,
d’un document destiné à l’ensemble de ses adhérents constitue une action
concertée
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1) Qui ?
Pour la JP, il faut au moins une des parties exerce une activité économique au sens du droit de la concurrence pour appliquer L.420-1
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