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DEFINIR UN BIEN CULTUREL (Diversité des définitions (Pas de définition…

- - - - forme, peu importe laquelle, même éphémmère (cf Christo) mais perceptible par les sens = une idée matérialisée (pour les happennings, toutes les images et les écrits préparatoires) pb des sens chimiques odorat et goût cf cour d'appel OK pour fragrance d'un parfum vs cour de cass = mélange = pas création
      - une création par personne physique vs selfie de singe ou peinture âne + exigence de "découverte" vs "dégradation"
      - méthodes, idées, concepts et savoir-faire seuls, non matérialisés, pas protégés = seulement clauses confidentialité
      - une forme originale = "flou artistique"/ originalité, pas de def. Juris: empreinte ou personnalité de l'auteur, présomption d'originalité. soumis à l'appréciation subjective du juge. + pb appropriation art et FAIR USE =exception, comme copie privée et oeuvres d'éducation
      - "quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" = genre peut être immoral (cf porno)/ pas de jugement de valeur sur le mérite (juge juge parfois le mérite en jugeant l'originalité par contre)/destination = l'utilité pratique, commerciale ou industrielle d'une oeuvre ne peut la disqualifier, cf recettes = "théorie de l'unité de l'art"
    - - droits extra patrimoniaux= ATTRIBUTS intellectuels et moraux
        
        spé FR vs US = "final cut"
        
        fonction préventive = préserver les qualité artistiques d'une oeuvre
        
        prérogatives de l'auteur
        
        droit de divulgation = auteur pas obligé de rendre son oeuvre publique si pas satisfait
        
        droit de paternité = respect du nom ou du pseudo.
        
        droit au respect de l’intégrité de l'oeuvre = pas de morcellement de l'oeuvre
        
        droit de retrait et de repentir = pour mettre un terme à l'exploitation d'un oeuvre ou autoriser la modification de l'oeuvre si cédés à un tiers
        
        les modalités du droit moral
        
        perpétuel
        
        peu utilisé faute d'ayants droits mais / V. Hugo = opposés à une suite mais n'a pas marché
        
        inaliénable
        
        imprescriptible = échappe à la prescription des 30 ans
        
        susceptible d'abus et inssaisissable
      - ATTRIBUTS patrimoniaux = interdit ou autorise exploitation de l'oeuvre
        
        droits de reproduction
        
        droits de représentation ou d'exposition cf cour cass nov 2002/ expo photo
        
        droits de suite, depuis 1920 = rémunération artiste sur ventes de ses oeuvres. peut être transmis à des personnes morales comme les fondations
        
        caractéristiques
        
        droits exclusifs = seul l'auteur (vs propriétaire du support) peut les fixer. juris pour contrer l'auteur si intérêt général (info, science, éducation ou patrimoine, pastiches et caricatures cf droit à l'humour ou "courte citation", logo et musique 5 sec pour pub) ou copie privée cf veuve Fujita
        
        droits cessibles à titre gratuit ou onéreux
        
        droits temporaires = 70 ans après décès auteur
    - - contrats d'exploitation du droit d'auteur = par auteur lui-même ou collectivement par SACEM
        
        à titre gratuit ou onéreux
        
        droits des contrats + protection auteur
        
        contrat écrit exigé
        
        énumération des droits cédés
        
        préciser les modes d'exploitation et l'étendue, la destination, le lieu et la durée même si illimités
        
        préciser rémunération
        
        socté de gestion = sacem, adami, cfc, dagp, scam, spedidam
        
        principale sanction = contrefaçon = vol. action en contrefaçon = délit pénal et civil
  - - - différents types de marques
        
        marques collectives = cf pour coopératives ou certifications et labels = suppose un règlement d'usage (de la norme mais pas du droit). Responsabilité civile si enfreint le règlement = doit réparer la faute et respons pénale/ code conso sur pratiques commerciales trompeuses. cf importance deu dévt des "actions de groupe" depuis 2014 par les conso idem US
        
        labels = accordés par autorité commerciale = pub
        
        juris arts = label culturel
        
        AOC création 1935/vins = contrôlé par INAO = institut national de l'origine et de la qualité. ouverts aux autres produits/ 1990's. règlement européen AOP 1992.depuis 2012 AOP prime sur AOC si les deux, sauf pour vins. AOP = contrôle toutes les étapes de la production/ cahier des charges savoir-faire et géo. notion de terroir = interactions physiques et biologiques. IGP = que géo.pour le vin = toutes les étapes dans mêmes aires géo vs autres produits.
        
        label AB = dvt agri bio depuis 20's en all, suisse, autriche et 50's en FR. réaction agric intensive. 1972: 1er cahier des charges. 1980: reconnu par le public. 1991: règlement européen pour le végétal. 1999: animal. mais marges selon les pays cf bio espagnol moins bio. Question du respect de l'environnement et enjeux/ de la création éco et aménagement territoire.
        
        label rouge = purement français. qualité supér/ conditions de prod et de fabrication.
        
        marques de fabrique = apposée par le fabricant
        
        marques de commerce = apposée par le distrib
        
        marques de service = accompagner les services rendus
        
        conditions pour dépôt de marque auprès INPI
        
        signe distinctif/ autres et pas seulement descriptif
        
        signe licite
        
        pas trompeuse ni déceptive
        
        disponible
        
        dépôt obligatoire pour profiter des droits sauf "marques notoires" même si non déposées
        
        droits accordés aux marques
        
        monopole d'exploitation sur territoire FR pour 10 ans renouvelable
        
        cumul avec droit auteur ou des dessins et modèles
        
        proprio peut être déchu des droits si aucun usage sérieux de la marque pdt 5 ans
      - marques agroalim très imptes et marques muséales se développent cf Louvre
      - "tout signe susceptible de représentation graphique" art L7111-1 PI = logo, forme, titre, slogan, signe figuratif ou semi figuratif, sons et couleurs et formes 3D mais pas odeurs
- - - - droit européen = très pragmatique cf installations vidéos Bill Viola et néons Dan Flavin
        
        pas classé comme oeuvre d'art mais taxé sur prix de vente en galerie
      - code des impôts
        
        objet d'art = meuble meublant décoratifs
        
        "oeuvres de collection" si dans une pièce ou galerie à part
    - - l'originalité = empreinte de l'auteur
      - l'authenticité = origine, provenance, paternité
      - la rareté
- - - - robot peintre Aaron
      - pas autonome = pb/ originalité + création = personne physique
      - cf Alexander Mac Queen "Savage Beauty"
    - - / droit des impôts = oeuvre d'art si en petites quantités
      - une oeuvre de l'esprit = OUI = protection PLA et PI
      - au départ création littéraire et cinématographique
        
        Kopelia Mélies, Metropolis, 2001, star wars, terminator, her, real humans...
        
        Asimov
        
        Frankenstein
        
        Karel Capek
- - - - collections
        
        fait le lien entre public et privé
        
        ensemble de biens mobiliers et/ou immobiliers dont la réunion présente un intérêt historique, artistique ou scientifique distinct de la valeur des éléments qui le composent. La collection est constitutive d’un musée lorsqu’elle y séjourne à titre permanent. (def dico comparé du patrimoine culturel)
        
        accumulation plus ou moins méthodique et organisée
        
        une collection peut-elle être aussi une oeuvre de l'esprit? cf oui pour cour d'appel pour collection voiture Shlumpf/ droit à la paternité
        
        pas de définition dans le droit FR= surtout prévention/démantèlement
        
        mais 2011 décret code patrimoine/ contrôle de la sortie d'ens mobiliers de grande valeur
        
        « constitue une collection un ens d’objets d’œuvres et de documents dont les différents élem ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est sup à la somme des valeurs indiv des elem qui le composent. La valeur et la cohérence de la collection s’apprécient en fonction de son intérêt pour l’histoire ou pour l’histoire de l’art, des civil, des sciences et des techniques ».
        
        dans droit européen et FR, on parle d'avantage "d'objet de collection"
        
        Collections publiques
        
        appartient à un Etat ou une instit publique ou d'utilité publique
        
        permet l'action en restitution des biens culturels et trésors nationaux ayant quittés illicitement un territoire
        
        Convention UNIDROIT 24 juin 1995 sur biens culturels volés ou illicitement exportés. donne def collection publique et conditionne l'imprescribilité des biens qui la composent. Mais pas ratifiée par FR alors qu'inspirée par juristes FR.
        
        protection de la collection publique
        
        inaliénabilité
        
        ne peut être cédé, hors commerce
        
        imprescriptibilité
        
        insaisissabilité
        
        possibilité de déclassement, sauf exception, cf dons et legs = indéclassables et biens qui ont reçs un financement public. très rare sauf désherbage bibliothèques car plsrs exemplaires.
      - archives
        
        conservées automatiquement vs collections
        
        fonds d'archives d'une activité= docs très hétérogènes = ens es docts produtis ou reçus par une pers physique ou morale ou service pub ou privée dans l’exercice de leur activité, quelque soit leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support dont la conservation est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes que pour la documentation historique de la recherche
        
        archives courantes/ intermédiaires/ définitives
        
        archives privées peuvent être classées si intérêt historique
      - Monuments historiques: immeubles ou meubles
        
        loi LCAP 2016 supprime la distinction entre classement et inscription
        
        genèse 1913: mémoloi sur monuments histo
        
        des Révolution FR pour échapper au vandalisme cf abbé Grégoire
        
        droit FR/ monument historique modèle pour étranger = Catégorie de bien culturel mobilier (cf jardin de Van Gogh Auvers) ou immobilier dont la conservation ou la préservation présente un intérêt public du point de vue de l’art, de l’histoire, diversement apprécié selon que le mode de protection envisagé est un classement (intérêt majeur) ou une simple inscription (intérêt suffisant sans pour autant justifier un classement).
        
        une servitude = contraintes liées à cette qualification cf archi des bâtiments de France pour travaux. pb/ droit environnement et accès handicapés
        
        80 000 monuments historiques
      - trésors nationaux
        
        Un bien dont l’intérêt majeur pour le patrimoine national justifie l’interdiction de sortie à titre définitif du territoire. Comprend les biens appartenant aux collections publiques, aux collec des musées de France, les objets mobiliers et documents classés au titre des monuments ou archives histo ainsi que les biens qui sans bénéficier d’une protection particulière présentent un intérêt histo, atistique ou archéo majeur. notion de 1993
        
        exclut certains biens/ liberté de circulation des biens UE.
        
        possib d'immobiliers un bien à titre conservatoire pour 30 mois pour statuer sur statut et classement avant autorisation certificat d'exportation et permet de rassembler les fonds via mécénat pour acquisition du bien si nécessaire
        
        mécénat pour aide à l'acquisition par l'état de biens culturels majeurs