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Les juridictions françaises (Second degré (Judiciare (Cour d'appel…

- - - - Reprend une affaire déjà traité par une juridiction de premier degré
    - - Reprend une affaire déjà traité par une cour d'assise
  - - - Reprend une affaire déjà traité par un tribunal administratif
- - - - Tribunal correctionnel
        
        Délits, infractions punit d'amende ou d'emprisonnement (10 ans maximum)
      - Cours d'assises
        
        Crimes punit de lourdes amandes et d'emprisonnement (de 10 ans à perpétuité)
      - Tribunal de police
        
        Contraventions, infractions les moins graves
      - Tribunal pour enfants
        
        Traite infractions pénal commise par des mineurs
    - - Tribunal de grande instance
        
        Affaires civils dont l'interêt est supérieur à 10 000€, famille (divorce, adoption...), droit de propriété immobiliaire
      - Tribunal d'instance
        
        Affaires civiles dont l'interêt est inférieur à 10 000 €, tutelle, bails d'habitation, bornage...
      - Tribunal de commerce
        
        Affaire entre commerçants ou relative aux actes de commerce
      - Conseil de prud'homme
        
        Problèmes entre employeurs et salariés (contrats de travail, d'apprentissage...)
      - Tribunal paritaire des baux ruraux
        
        Affaires liées à l'application du bail rural
      - Tribunal des affaires de sécurité social
        
        Litiges avec organismes de sécurité sociales (maladie, retraite)
  - - - Litiges concernant puissance publique (administrations, établissements publics)
- - - - Décision de la légalité d'actes administratifs particuliers jugée par les autres juridictions administratives
  - - - Vérification de la bonne application des lois appliquées par les tribunaux et cours d'appel