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les sources du droit (les sources nationales (la constitution (le…
les sources du droit
les sources nationales
la loi
elle sont adopter par le gouvernement
et par le sénat
jurisprudence
décision prise par des juge
dans des registres
la constitution
le préambule de la constitution 1946
déclaration des droits de l'homme
et du citoyen
constitution de 1958
charte du l'enviromment 2004
les réglement
le droit négocier
les sources internationale
traité internationaux
déclaration des droits
de l'enfance
les droit de l'UE
traité de l'UE
traité de lisbonne
traité de maastricht
traité de rome