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Le certificat d’urbanisme (L'obtention du certificat (L'objet du…

- - - - La demande
        
        Demande ouverte à tout intéressé, même non propriétaire, et autant de fois que l'on veut.
        
        Il n'est pas obligatoire, mais le notaire qui ne le demande pas commet une faute prof.
      - Le dossier
        
        Un formulaire spécial et un plan de situation du terrain (+ une présentation du projet si nécessaire).
        
        Dépôt suivant le principe du guichet unique : quel que soit le service compétent, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie.
    - - La délivrance
        
        Le décret du 5 janvier 2007 introduit la possibilité d'un CU tacite, bien que cela soit surprenant (on attends des informations). Le silence est néanmoins créateur de droits - ce qui compte ce n'est pas les mentions du CU, mais les règles en vigueur au moment où il a été délivré.
      - L'instruction
        
        Le délai cours à compter du dépôt du dossier complet de la demande (1 mois pour CUa et 2 mois pour CUb).
        
        L'autorité compétente est l'intercom/Cne s'il y a un PLU ou une Carte ; si non c'est l'Etat.
  - - - Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (zonage, règles de zone, règles de pénalisation, lois fondamentales, les articles du RNU...)
      - Les servitudes d’utilité publique
      - Les droits de préemption issus du Code l’urbanisme (:star: DPU, ZAD, DPENS, PiD, DPFCP :star:)
      - Les taxes et participations applicables au terrain
      - La mention de la nécessité d’obtenir l’avis ou même l’accord d’un service autre que le service instructeur
      - La mention de l’insertion de la parcelle dans un secteur d’information sur les sols
    - - Puisqu'il se prononce sur la faisabilité du projet, il doit renseigner de manière technique sur les 4
        réseaux fondamentaux qui conditionnent la constructibilité (voirie, eau potable, électricité,
        assainissement) - leur existence, leur caractère suffisant etc.
- - - - :check: L’intangibilité des règles d’urbanisme (sauf si plus favorable)
      - :check:L'intangibilité des limitations administratives au droit de propriété - l'édiction de nouvelles SUP est inopposable (sauf si liée à la sécurité et salubrité publique).
      - :check:L’intangibilité des taxes et participations d’urbanisme - quant à leur existence et à leur taux.
    - - :check:Générales : le CU n'est pas une autorisation, il ne sécurise pas l'acquéreur souhaitant construire. Exemple: Il ne préjuge pas de l'avis à recueillir lors de la procédure d'instruction d'une autorisation.
      - :check:Spécifiques au CUb
        
        Puisqu'on ne fournit pas de plan de projet précis, mais seulement les grandes lignes, il ne peut se prononcer que sur la localisation approximative du projet.
        
        Puisqu'il se prononcer sur la desserte, il est admis qu'un PC puisse être refusé si la desserte na pas été réalisée à la date fixée par le CUb.
  - - - :check:Administrative
        
        Mentions erronées ou insuffisantes = faute de service. Mais cela ne suffit pas pour engager la R, il faut que la faute ait généré un préjudice.
      - :check:Des professionnels de l'immobilier
        
        Bien que cela ne soit pas une obligation, si le terrain s'avère inconstructible le notaire qui n'a pas demandé le CU engage sa R professionnelle.
        
        Il faut également que le notaire explicite les mentions du CU, il ne suffit pas de les recopier. Encore plus important en cas de CU tacite.
    - - Le CU est un acte qui fait grief donc il est susceptible de REP. La computation du délai n'est pas évidente car le CU n'est pas publié. Il n'est donc opposable qu'au seul destinataire du CU.