Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La procédure Prud'Homale
Contention traité de manière exclusive.
…
La procédure Prud'Homale
Contention traité de manière exclusive.
1907 Juridiction paritaire
2015 Evolution indemnitaire (plafonnement)
I.Organisation
Composition
Compétence professionnelle 5 sections : Ce sont les activités des salariés qui vont définir la compétence des sections.
Composition paritaire
À tous les stades de la procédure nombre équivalent de salariés et d'employeurs.
Formation de référé: 1seule section
intervient dans des cas d’urgence mais pas seulement, on en passe pas devant le bureau de conciliation
Décision provisoire
But:délai raccourci, décision de justice immédiatement exécutoire, tranché dans un délai variant entre 2 et 6 mois
-
II. Compétences
Compétence matériel
4 conditions:
-Existance d'un contrat de W
-Litige en relation avec le W
-Litige individuel
-Activité rattachante à la compétence du conseil
Compétence territoriale
1-Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2-Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
3-Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté
4-ou celui du lieu où l'employeur est établi.
III. La procédure
L'assistanceLe salarié peut intervenir seul, aussi il peut être assisté par:
- un employeur ou,
- un salarié de la même branche
- un défenseur syndical
- son conjoint
- son avocats
-
1.La conciliation
But: Eviter le bureau de jugement.
Dimension paritaire: 1 salarié et 1 employé jugent l'affaire.
-
Conciliation partielle:
convergence sur certains points
Potentiel mesure de précaution provisoire dans l'attente du jugement (voir après)
Absence de conciliation
Dans ces deux dernières hypothèses pas de mesure définitives en principe, mais différentes mesures possibles:
- forcer sous astreinte à fournir les doc
- condamnation de l'employeur à des paiements (ex: rappel de 6 mois de salaire)
- recours à des exécutions forcées (ex:huissier)
2.Le jugement
Bureau de jugement restreint
- 1 employeur et 1 salarié
- Necessite l'accord des parties
- Le litige doit concerner un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail
- Statut en 3 mois
Bureau de jugement classique
- 2 employeurs et 2 salariés
Procédure:
- Phase orale (présentation de leur avis juridique et des points de blocage)
- Après dépôt des pièces écrite le jugement est renvoyer à quelques semaines
- Soit:
-les juges se mettent d'accord: rédigent un jugement
-Intervention du juge départiteur issu du TGI
Les voies de recours
-
Pourvoi en cassationDernier ressors
Taux fixé à 4000€
L'affaire n'est pas rejugée mais étudiée dans ses qualification juridiqueDeux possibilités, le jugement est
- rendu et validé
- cassé et renvoyé en cour d'appel pour être rejugé
-