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Le litige (Caractéristiques (Les faits (événement qui c'est déroulé et…
Le litige
Caractéristiques
Les faits
événement qui c'est déroulé et qui est à l'origine du litige. On qualifie juridiquement les faits pour déterminer et catégoriser les parties.
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Les prétentions
Il s'agit des revendications des parties (demande,souhaite)
Moyen de droit
La règle de droit que les parties vont utiliser pour se défendre. Pour appuyer leurs demandes. Ce sont les arguments qu'apporte les parties pour justifier leurs revendications
moyen de droit = règle de droit
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