Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
les sources du droit (les sources internationales (les traités…
-
-la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- le préambule de 1946
- la constitution de 1958
-charte de l'environnement de 2004
voter par le parlement (sénat
et assemblée nationale), pouvoir législatif
ce sont des décrets ou arrêtés, pouvoir exécutif
-
les conventions collectives vont permettent de compléter le doit et de proposer des mesures plus favorable
soit ce sont des directives: texte qui fixe un objectif chaque état dispose d'un délai pour le transposer au niveau national.
soit des règlements: texte qui pose une règle obligatoire et directement applicable
ce sont des accords par lesquels deux ou plusieurs pays s'engagent à appliquer sur leur territoire des dispositions communes adoptés par le traité. Ils ont une valeur supérieure aux lois nationales et à la constitution