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sources du droit (Sources Nationales (Jurisprudence (Décision rendues par…

- - - - Pouvoir judiciaire
      - Pouvoir législatif
      - Pouvoir éxécutif
  - - - parlement=sénat+assemblé nationale
        
        pouvoir législatif
  - - - pouvoir éxécutif
- - - - Charte des nations Unies statut de la cour internationale de justice conventions de Genève protection des victimes de la guerre
    - - Texte qui fixe un objectif à atteindre chaque état dispose d'un délai pour le transposé au niveau national
    - - Posent 1 règle obligatoire et directement applicable
    - - Prévoit que le droit européen prime sur le droit national. si 2 règles sont contradictoire c'est la règle européenne qui passe avant.