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Les normes étatiques d'utilisation des sols (Introduction (:red_flag:…

- - - - La loi de constructibilité limitée [1983]
        
        On décide de transférer aux communes les compétences urbanistiques pour qu'elles élaborent le plan d'occupation des sols (document à l'échelle d'un territoire communal).
        
        Bien qu'imposer un PLU aurait évité la tentation de mitage, l'Etat laisse les CT libres d'élaborer le PLU, mais ajoute des sanctions considérables dans le cas contraire.
        
        :red_flag: Inconstructibilité des terrains (sauf si PAU ou exceptions)
        
        Les parties actuellement urbanisées sont décelées par le juge faute de précisions législatives, au moyen d'un faisceau d'indices (nb. de constructions existantes, distance du terrain par rapport à la construction & la présence de voies et réseaux divers [VRD]). La solution est différente pour chaque tribunal.
        
        Les exceptions ponctuelles :warning: sont au nombre de 4.
        
        Installer des constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur de ressources naturelles. La nécessité est appréciée strictement par le juge.
        
        Construire des installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées (ex. incinérateur d'ordures, stations d'épuration).
        
        Adapter, restaurer, étendre ou changer la destination d'une construction existante. D’interprétation stricte par le juge, :red_cross: pour une parcelle nue ou occupée par une ruine. :
        
        Plus large et sujette à interprétation: La reconnaissance d'intérêt communal du projet. :pencil2: CE 1988 Stauffer (facteur & père de famille installé). Les critères étaient trop personnels et solution trop laxiste donc renfermement par :pencil2: CE 1993 Cne Saint Marital d'Albarède (village vacances a un intérêt communal mais ce dernier n'est pas suffisant au vu des atteintes à l'environnement).
      - La loi d'inconstructibilité aux abords des voies à grande circulation [1995]
        
        :pen: Loi Barnier pour le renforcement de la protection de l'environnement. = Obtenir une urbanisation de meilleure qualité le long des axes routiers aux entrées de villes.
        
        Champ d'application : Espaces non déjà urbanisés d'une part et d'autre d'un grand axe routier (autoroute, voie expresse, déviation) = :red_cross: Interdiction de construire sur 100m de part et d'autre de l'axe central de la voie (ou 75m si autre grande voie).
        
        Exceptions :warning:
        
        Générale : Se doter d'un document d'urbanisme de qualité
        
        Prévention des nuisances
        
        Sécurité publique (dessertes, circulation dans la zone)
        
        Qualité architecturale
        
        Qualité de l'urbanisme et des paysages (plantations, rideaux de haies)
        
        Si le PLU n'est pas de qualité, la cne est pénalisée comme si elle n'en avait pas. :pencil2: CE 2014 Cne Saint Marc en Poulet.
        
        Ponctuelles
        
        Constructions nécessaires à l'infrastructure routière (stations essence, barrières de péage).
        
        Installations de SP nécessitant la proximité immédiate de la voie (services de secours)
        
        Bâtiments d'exploitation agricole
        
        Réseaux d'intérêt puclib
        
        :pen: 2005 : Projet d'intérêt communal, si on ne peut pas envisager une implantation ailleurs en raison de contraintes géographiques et sur accord du préfet. [Cne de montagne]
      - La loi de l'urbanisation limitée [2000]
        
        :red_cross:PLU mais :check:SD/SCOT (:pen: Solidarité et renouvellement urbain 13 déc. 2003).
        
        On s'est rendu compte que puisque les Cnes n'étaient pas incitées à faire de schéma directeur/SCOT (intercommunal, complémentaire au POS/PLU), seulement 17% en avaient un.
        
        Cette loi a été réécrite 5 fois, la dernière date du 1/1/2017 - toutes les communes non couvertes par un SCOT sont pénalisées.
        
        :red_flag: Sans SCOT, mais avec un PLU, la Cne ne va pas pouvoir construire en zone AU (si créés après 2002 mais quasiment toutes le sont aujourd'hui), A ou N.
        
        :red_flag: Sans SCOT, mais avec une carte communale, la Cne ne peut plus développer son secteur constructible (constructible/inconstructible).
        
        :red_flag: Sans SCOT ou document d'urbanisme, on applique la règle de la constructibilité limitée [1983]. Pour rappel, les 3ème et 4ème exceptions sont exclues depuis :pen: ALUR 2014.
        
        Exception :warning: - autorisation préfectorale (le silence de 4 mois vaut accord tacite).
    - - Les principes généraux [1983], retouchés par les lois successives.
        
        L'équilibre entre aménagement et protection
        
        La mixité urbaine et sociale
        
        La gestion économe de l'espace.
        
        S'adressent aux collectivités. Ils ne génèrent qu'une obligation de moyens. Le JA vérifie la compatibilité des documents décentralisés (PLU et SCOR) avec ces principes.
      - Les dispositions particulières à certains espaces
        
        La :pen: Loi littorale [1986]
        
        Champ d'application extensif (par le :pen: et par la :pencil2:).
        
        Sont des communes littorales les
        communes riveraines des mers et des océans mais aussi riveraines des étangs salés ainsi que
        des plans d’eau intérieurs de plus de 1000 hectares.
        
        Problème des Cnes littorales qui l'ignorent :pencil2: CE 2012 Néo Plouvien (littorale car au fond d'un aber donc démolition d'éoliennes).
        
        Fonctionne par bandes d'espace successifs
        
        100 mètres à partir de la ligne haute du rivage = Inconstructible.
        
        Bande des espaces proches (interprétation :pencil2:) = Urbanisation limitée (en continuité du bâti existant)
        
        :pencil2: CE 2017 Savoir Lac investissement : Un permis de construire conforme au PLU n’exonère pas de la
        vérification de la conformité du permis de construire à la loi littorale. Le PLU ne fait pas écran (car simple obligation de compatibilité =/= conformité du PC).
        
        Décret urbanisation autour des aérodromes [1977] + Décret montagne [1977] + Décret littoral [1979]. TRANSFORMES EN :pen:
  - - - Une soixantaine rien que dans le C/urb.
      - Les servitudes de préservation du patrimoine
        
        Du patrimoine naturel : Code de l'environnement ( interdictions de construire dans les parcs nationaux, réserves naturelles), Code de la santé publique (zones de captage d'eau potable etc).
        
        Du patrimoine bâti : Code du patrimoine (Protection des monuments historiques avec un périmètre de 500m sur lequel la constructibilité est contrôlée par l'Architecte des bâtiments de France), Code du sport...
      - Les servitudes relatives à la sécurité et la salubrité publique
        
        Prévention des risques naturels prévisibles : les PPRI (plan de prévention des risques d'inondation)
        
        Prévention des risques technologiques : les PPRT (installations industrielles dangereuses)
      - + Les servitudes d'utilisation de certaines ressources ou équipements et les servitudes de la défense nationale
    - - L'autorité juridique est complexe et vise directement les administrés
      - Articulation minimale des servitudes avec le PLU depuis la loi SRU = Mise à l'annexe du PLU des servitudes.
      - Opposabilité des SUP aux administrés = s'impose directement aux administrés.
        
        Problème de contradiction entre PLU et SUP (par exemple le PPRI) = Principe fondamental en cas de cumul de normes - la plus stricte l'emporte (par contre ce n'est pas nécessairement le PPRI).
        
        Mais :warning: Possibilité de différer l'opposabilité des SUP (sauf si c'est une SUP relative à la sécurité ou la salubrité) si les administrés sont bénéficiaires d'un certificat d'urbanisme
        
        Moyen pour le propriétaire d’un terrain ou un futur acquéreur de se
        renseigner auprès de l’administration pour que celle ci lui fournisse une information personnalisée
        quant aux règles applicables à une parcelle. Ces règles sont alors intangibles pendant toute la durée de validité du CU
        (18 mois).
- - - - Définition très large : tout projet d’ouvrage, de travaux ou de
        protection présentant un caractère d’utilité publique. Cela permet à l’État d'imposer diverses projets aux communes.
      - Exemples : l’accueil d’une population défavorisée, la protection d’un patrimoine, la
        prévention des risques, la mise en valeur des ressources naturelles...
      - Conditions de forme et de procédure
        
        La possibilité d'instaurer un PIG est également ouverte aux collectivités, groupements de collectivités, EP ou toute personne qualifiée pour exproprier. :red_cross: Une commune seule.
        
        Nécessité d'être impérativement labellisé de PIG par arrêté préfectoral ; valable 3 ans et indéfiniment renouvelable
      - Effets juridiques
        
        :red_cross:Opposable directement aux administrés
        
        :pen: SRU prévoit que les collectivités doivent "prendre en compte" le PIG. Mais la prise en compte est le plus faible niveau d'autorité (vs. conformité et compatibilité)
        
        Mais :pen: SRU a laissé en vigueur des mécanismes de contrainte - ex. le préfêt peut contraindre la commune à transformer son PLU pour se plier au PIG (délai d'un mois pour répondre ; 6 mois pour opérer le changement ; le préfet se substitue dans les deux cas le délai passé). Pour le SCOT, les délais sont doublés.
    - - Créés par :pen: Pasquat 1995 mais seront transformées en directives territoriales d'aménagement et de développement en vertu de :pen: Grenelle II 2010.
      - L'objet
        
        Pour les DTADD - les précisions sur l'aménagement sont classées par thématiques (politique énergétique, protection de l'espace, mais :red_cross: loi littorale ou loi montagne).
        
        Pour les DTA - à l'origine (il n'y a plus de dispositions dans le Code aujourd'hui), 4 précisent la loi littoriale, 1 précise l'aménagement des bassins miniers Nord Lorraine et 1 précise l'aménagement de l'aire métropolitaine lyonniase.
      - La procédure
        
        Décret en Conseil d'Etat. Le DTADD a une durée de validité de 12 ans.
      - Effets juridiques
        
        Les DTA sont opposables aux documents d'urbanisme. Les DTADD ne le sont pas, il faut une norme relais - le PIG.
        
        :red_cross: Ne son pas opposables aux administrés ( :warning:sauf si l'une des 4 directives littorales).
  - - - Règles de localisation et de desserte
        
        Possibilité de refuser une autorisation de construire s'il y a atteinte ou risque à la sécurité ou salubrité publique.
        
        Possibilité d'imposer (depuis 2007) des prescriptions au bénéficiaire de l’autorisation pour assurer le respect des principes généraux du droit de l'environnement (notamment le principe de précaution cf. revirement par :pencil2: CE 2010 Les Hauts de Choiseul)
      - Les règles d'implantation et de volume
        
        ~ Règles de prospect = distance minimale entre construction et voies et emprises publiques; implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière... C'est la hauteur de la construction qui influence.
      - L'aspect extérieur des constructions
        
        Possibilité de refuser un projet s'il porte atteinte de part son aspect extérieur aux lieux avoisinants, au paysage ou aux perspectives monumentales.
    - - L'opposabilité = Variable. S'il y a un PLU, on applique seulement les règles d'ordre public. S'il n'y a pas de PLU, on applique les règles d'ordre public ET les règles supplétives.
        
        Les règles d'OP sont au nombre de 4 : sécurité et salubrité publique, protection des vestiges archéologiques, les principes de droit de l'environnement et l'insertion du projet dans son environnement.
      - L'intensité juridique
        
        Règles impératives : impose le sens de sa décision (=règles de prospect) ; identifiées par le présent de l'indicatif.
        
        Règles permissives : identifiées par une formule ; fait l'objet d'une appréciation par le service instructeur. Il peut octroyer purement et simplement, avec réserves ou refuser l'autorisation.