Section 3 - Les obligations des commerçants
INSCRIPTION AU RCS
OBLIGATIONS COMPTABLES
❤ Spécificités aux activités et au statu de commerçant : les obligations particulières (= 2).
CONSÉQUENCES JURIDIQUES
FONCTIONNEMENT
Simple outil administratif mais évolution
Outil de gestion devenu : outil de surveillance
Conséquences sur la qualité de commerçant
Absence d'immatriculation => problèmes financiers
Immatriculation : personne physique (sous 15j) ou morale
Donne lieu à un SIREN
Même sans inscription : nécessaire respecter droit commercial
DOCUMENTS COMPTABLES
GRANDS PRINCIPES DROIT COMPTABLE
VALEUR PROBANTE DES DOC. COMPTABLES
SANCTIONS AUX MANQUEMENTS DES OBLIGATIONS
LES COMPTES
LES LIVRES
Livre journal
Annexe
Grand livre
Model comptabilité simplifié => possible en fct montant de CA et nbr salariés (définit par la loi)
Compte de résultat
Bilan
Principe de la partie double
Sincérité des comptes : image réelle du patrimoine de l'entreprise
Principe de permanence : présentation comptable tjr la même
Principe de prudence : activité va se reproduire
Force probante qui leur est attachée
Éléments comptables valables qu'entre commerçants
Comptabilité régulière : admise en justice
Sanctions commerciales (ex : amendes commerciales)
A l'égard des tiers : sanctions de responsabilités civiles