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Section 3 - Les obligations des commerçants (OBLIGATIONS COMPTABLES…
Section 3 - Les obligations des commerçants
INSCRIPTION AU RCS
CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Conséquences sur la qualité de commerçant
Absence d'immatriculation => problèmes financiers
Même sans inscription : nécessaire respecter droit commercial
FONCTIONNEMENT
Simple outil administratif mais évolution
Outil de gestion devenu : outil de surveillance
Immatriculation : personne physique (sous 15j) ou morale
Donne lieu à un SIREN
OBLIGATIONS COMPTABLES
DOCUMENTS COMPTABLES
LES COMPTES
Annexe
Compte de résultat
Bilan
LES LIVRES
Livre journal
Grand livre
Model comptabilité simplifié => possible en fct montant de CA et nbr salariés (définit par la loi)
GRANDS PRINCIPES DROIT COMPTABLE
Principe de la partie double
Sincérité des comptes : image réelle du patrimoine de l'entreprise
Principe de permanence : présentation comptable tjr la même
Principe de prudence : activité va se reproduire
VALEUR PROBANTE DES DOC. COMPTABLES
Force probante qui leur est attachée
Éléments comptables valables qu'entre commerçants
Comptabilité régulière : admise en justice
SANCTIONS AUX MANQUEMENTS DES OBLIGATIONS
Sanctions commerciales (ex : amendes commerciales)
A l'égard des tiers : sanctions de responsabilités civiles
:<3: Spécificités aux activités et au statu de commerçant : les obligations particulières (= 2).