Section 3 - Les obligations des commerçants

INSCRIPTION AU RCS

OBLIGATIONS COMPTABLES

❤ Spécificités aux activités et au statu de commerçant : les obligations particulières (= 2).

CONSÉQUENCES JURIDIQUES

FONCTIONNEMENT

Simple outil administratif mais évolution

Outil de gestion devenu : outil de surveillance

Conséquences sur la qualité de commerçant

Absence d'immatriculation => problèmes financiers

Immatriculation : personne physique (sous 15j) ou morale

Donne lieu à un SIREN

Même sans inscription : nécessaire respecter droit commercial

DOCUMENTS COMPTABLES

GRANDS PRINCIPES DROIT COMPTABLE

VALEUR PROBANTE DES DOC. COMPTABLES

SANCTIONS AUX MANQUEMENTS DES OBLIGATIONS

LES COMPTES

LES LIVRES

Livre journal

Annexe

Grand livre

Model comptabilité simplifié => possible en fct montant de CA et nbr salariés (définit par la loi)

Compte de résultat

Bilan

Principe de la partie double

Sincérité des comptes : image réelle du patrimoine de l'entreprise

Principe de permanence : présentation comptable tjr la même

Principe de prudence : activité va se reproduire

Force probante qui leur est attachée

Éléments comptables valables qu'entre commerçants

Comptabilité régulière : admise en justice

Sanctions commerciales (ex : amendes commerciales)

A l'égard des tiers : sanctions de responsabilités civiles