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Section 2 - Les opérations dont le FC peut faire l'objet (CRÉDIT BAIL,…

- - - - 3 parties du prix : éléments corporels, incorporels, marchandises
      - Prix rarement payé au comptant
      - Critère : transmission de la clientèle
      - Conditions du droit commun de toutes les ventes
    - - Trois derniers CA + résultat + infos du bail
      - Le jour de la session : livres de comptes (3 derniers)
      - Listes des créanciers et les privilèges qu'ils ont
      - But : limiter les risques qui peuvent peser sur la compta
      - Nom du précédent vendeur, date, nature et prix de l'acte d'acquisition
      - Oublie d'une de ses mentions légales => nullité de la session
    - - Publication de l'acte de session : infos sur acheteurs & vendeurs
      - Publication faite dans les 15j après
      - Permet de rendre opposable la session
- - - - Porte sur tous les éléments du FC : corp, incorp, marchandises
      - Comme une sous-location mais ce n'en est pas une
      - Possible que sur un FC => existence obligatoire d'une clientèle
    - - Il faut donc passé par l'écrit pour la publication (= à titre de preuve)
      - Informer les tiers (principalement les créanciers)
      - Principalement : la publicité (car il peut se faire que verbalement)
    - - Le loueur ai exploité le FC person. pdt 2 ans
      - Locataire doit être un commerçant