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Section 1 - La notion de fond de commerce (LES ÉLÉMENTS DISTINCTS DU FC…

- - - - Nom sous lequel une une société (= pers. morale) va exister
      - Choix libre avec le respect du droit des tiers
    - - L'enseigne est la marque du magasin (ex : Zara ; Nike => la virgule)
      - Mais parfois pas la même dénomination sociale (ex : une franchise Zara)
      - Signe distinctif visible pour un établissement/magasin
    - - Possibilité d'être un nom patronyme
      - Session du nom possible avec le FC => nom alors détache de la personne physique
      - Nom sous lequel on exerce l'activité commerciale
    - - Chaque adresse IP => une enseigne
      - Nom de domaine renvoie à une adresse IP (mais plus parlant pour les consommateurs)
      - Correspond à l'enseigne sur internet