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Section 2 - Les règles propres au contrat de société (I. ÉLÉMENTS…
Section 2 - Les règles propres au contrat de société
I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
MISE EN COMMUN DES APPORTS
Contre-partie
: droit sociaux en parts ou actions (+ apports important + droits liés imp)
Trois types d'apports : numéraire, nature, industrie
Apports
: vont constituer le capital social de l'entreprise
L'AFFECTIO SOCIETATIS
Doit exister lors du contrat et toute la vie de la société
AS
: manifestation de la volonté des associés d'agir ensemble dans un but commun
Élément purement psychologique nécessaire à la validité du contrat
Pas présente de la même fa!on en fct des sociétés : familiales / FTN
Véritable marquer de l'existence de la société
PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
Résultat comptable
: produit exploit. - charges exploit.
Pbm qd bénéfices : faite lors d'AG pour que tous participent
Participation aux bénéfices et aux pertes
Lors de pertes : tous participent à la hauteur de leur apport
II. CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITÉ
CONDITIONS DE FORME
Signature des statuts manifeste l'affectio societatis
Société en tant que contrat prend naissance à cette signature
Statuts
: lieu, forme social, répartition des fcts etc
CONDITIONS DE PUBLICITÉ
Nécessaire d'enregistrer : actes relatifs à la création (acte soc. + payer les formalités fiscales)
Acquisition du numéro SIREN
Grâce à la signature : possibilité d'immat. au
RCS
= obtention personnalité juridique
Dernière formalité : prévenir les services fiscaux (URSAF, Pole Emploi etc)
NON RESPECT DES CONDITIONS
Nullité absolue
: touche tout le monde, ordre public
Nullité relative
: une personne en particulier
Entraine la nullité du contrat