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Section 1 - La société est un contrat (CAPACITÉ DES INDIVIDUS (CAPACITÉS…
Section 1 - La société est un contrat
CONSENTEMENT DES ASSOCIERS
VOLONTÉ SINCÈRE DE S'ASSOCIER
Acte réel (= contre-lettre)
: montant différent de celui de l'acte apparent
Deux parties sont dans les coup = permet des donations déguisées
L'acte apparent
: réalisation d'un acte
CONSENTEMENT DÉNUÉ DE VICE
Le dol
: une partie trompe l'autre
La violence (=éco)
: tirer profit situation défavorable d'une partie
L'erreur
: les deux parties se trompent
CAPACITÉ DES INDIVIDUS
CAPACITÉS DES ÉPOUX
Gestion concurrence
: époux peuvent agir au nom de l'autre
Loi en 2005 : conjoint associé, collaborateur, salarié
But : règlementer la condition des époux pour savoir ce qu'ils font
CAPACITÉS RESSORTISSANTS ETRANGERS
Pays de l'UE : pas besoin d'autorisation
Hors UE : autorisation = OK pour être associé
CAPACITÉ DES MINEURS
Peut mais pas qd la soc. requière la pleine capacité juridique (d'exercice)
Peut être associé dans les soc. qui ne confèrent pas la qualité de commerçant
CAPACITÉ PERS. MORALES
Offre la possibilité d'être associé (ex : les holdings)
Qd elles sont dotées de la capacité juridique
CONTENU LICITE ET CERTAIN
Certain
: éléments/infos nécessaires (ex : qui apportent quoi)
Entre autres : quantités de parts sociales
Licite
: conforme à l'ordre public (rien d'illicite)