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Procédure civile (Action (Action = déclaration, un avis d'action, une…

- - - - Actes de procédures requis ou
        
        Une déclaration ou un avis d'action comprend la déclaration (formule 14A, 14B ou 14D), la défense (formule 18A), et le cas échéant, la réponse (25D)
        sous-entend l'échange de documents, les interrogatoires au préalable, la médiation, les motions, les conférences préparatoires, et les dates des procès - 25.01(1)
        
        demande reconventionnelle = demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B), la défense reconventionnelle (formule 27C), et la défense (27D), le cas échéant -25.01(2)
        
        entre DFRs - la demande (28A), la défense (28B) et le cas échéant, la réponse (28C) - 25.01(3)
        
        mise en cause = mise en cause (29A), la défense (29B) + la réponse (29C) - 25.01(4)
        
        il faut le consentement de la partie adverse pour remettre d'autres actes de procédure après la réponse - 25.01(5)
        
        Formes des actes de procédure
        
        les actes sont divisés en dispositions numérotés consécutivement (chaque paragraphe est numéroté) - 25.02
        
        signification des actes de procedure (25.03)
        délais pour la remise des actes de procédure (25.04)
        cloture de la procedure écrite (25.05)
        règles applicables à tout acte de procédure
        
        l'acte doit exposer les faits mais non pas la preuve sur laquelle est fondé la demande ou la défense -25.06(1)
        
        on peut faire parvenir les faits pertinents basés sur des règles de droit sans invoquer de conclusion - 25.06(2)
        
        L'exécution ou la réalisation des conditions préalables sont implicites dans l'acte de procédure et elles sont pas à être alléguées. La partie adverse peut contester l'inexécution ou la non-réalisation de la condition préalable dans son acte de procédure - 25.06 (3)
        ** allégations incompatibles 25.06 (4 et 5)
        
        si une partie prétend qu'un avis a été donné, il doit l'allégué comme un fait à moins que la forme ou le libellé de l'avis ne soient pas pertinents - 25.06(6)
        
        il faut faire valoir l'effet d'un document ou la portée d'une conversation pertinents dans les plus brefs délais - 25.06 (7)
        
        Dans les cas d'allégation de fraude, de déclaration inexacte des faits, d'abus de confiance ou d'intention, d'intention de nuire, l'acte doit comprendre toutes les précisions sur les allégations (prouver les allégations, sinon on paye les dépens) - 25.06 (8)
        
        l'acte doit préciser les mesures de redressement demandées. Pour les d-is il faut: a) préciser le montant, b) les montants précis des d-is spéciaux ne sont pas nécessaires que s'ils sont déjà connus -25.06(9)
        
        regles applicables à la défense
        
        la défense doit contenir la véracité de toutes les allégations qui ne sont pas contestés - 25.07 (1)
        
        les allégations qui ne sont pas niées dans une défense sont admises à moins que cette partie n'affirme n'en avoir aucune connaissance -25.07 (2)
        ** ne pas avouer = payer les dépens assignés + ouvre la porte à un jugement sommaire
        
        la défense doit comporter la version des faits prônée par la partie qui les défends - 25.07(3)
        ** part of story-telling
        
        la défense doit soulever les questions en litige sur lesquelles cette partie tentera de faire échouer les allégations de l'autre partie - 25.07(4)
        
        la dénégation d'une convention par la partie adverse est interprétée comme la dénégation de sa formation - 25.07 (5)
        ** et non pas sa légalité
        
        le montant des d-is sont réputé contesté à moins d'être admis spécifiquement - 25.07(6)
        ** parce que c'est un moyen d'avoir un jugement sommaire
        
        Demande entre défendeurs
        (formule 28A)
        
        Délai pour la remise de la défense et demande entre DFR
        
        La défense et la demande entre DFR est remise: a) dans le délais prescrit à 18.01 pour la remise de la défense à l'action principale ou avant que le DFR soit constaté en défaut, b) ultérieurement, avec l'autorisation du tribunal si le DMR ne s'en trouve pas lésé - 28.04 (1)
        
        Il n'est pas obligatoire de signifier la défense et demande entre DFRs au DFR visé par une telle demande SAUF s'il n'a pas remis d'avis d'intention de présenter une défense (ou à l'action principale) auquel il doit être signifié à personne ou un des autres modes de signification (16.03) qu'il ait ou non été trouvé en défaut dans l'action principale - 28.04(2)
        
        Délai pour la remise de la défense à la demande entre DFRs
        
        Sous réserve de (2), la défense à la demande (formule 28B) est remise dans le délai de 20 jours suivant la signification de la défense et demande entre défendeurs - 28.05(1)
        
        LE DFR n'est pas obligé de soumettre une défense si les prochaines conditions sont remplies: a) la seule demande dans la demande entre DFRs vise une contribution/indemnité aux termes de la loi sur le partage de la responsabilité, b)le DFR à la demande a remis une défense dan l'action principale et c) le DFR à la demande, en réponse à celle-ci, fonde sa défense sur les faits soulevés dans sa défense soumise dans l'action principale et non pas sur des faits différents/un point qui risquerait de surprendre le DFR qui c'est porté DMR si le point n'avait pas été spécifiquement soulevé. Le DFR à la demande est réputé nier les allégations de fait dans la demande et est réputé se fonder sur les faits précisés dans sa défense dans l'action principale - 28.05(2)
        
        Mise en cause
        
        Délai pour la mise en cause
        
        La mise en cause est livrée dans les 10 jours suivant la remise de la défense du DFR (avant d'être constaté en défaut) (formule 29A) - 29.02(1)
        
        la mise en cause peut être délivrée dans les 10 jours suivant la remise par le DMR d'une réponse dans l'acte principal à la défense du DFR - 29.01(1.1)
        
        la mise en cause peut être délivrée n'importe quand avec le consentement du DMR ou avec l'autorisation du tribunal (si ça causerait préjudice au DMR) - 29.01 (1.2)
        
        la mise en cause est signifiée au tiers mis en cause par signification à personne ou selon 16.03, avec tous les autres actes de procédures antérieurs dans l'action principale/dans une demande reconventionnelle/une demande entre DFRs/mise en cause dans les 30 jours suivant la délivrance de la mise en cause - 29.02(2)
        
        la mise en cause est signifiée à toutes les parties à l'action principale dans le délais prescrit pour la signification au tiers mis en cause - 29.02(3)
        
        Défense à la mise en cause
        
        Sauf dans les cas prévus 18.02(3), ou 19.01(5), le tiers mis en cause peut contester peut contester celle-ci avec une défense à la mise en cause (formule 29B): a) dans les 20 jours de la signification de la mise en cause, si le tiers mise en cause en a reçu signification, b) dans les 40 jours [...] ailleurs au Canada/É-UA, c) dans les 60 jours [...] ailleurs au monde - 29.03
        
        Réponse à la d´´fense à la mise en cause
        
        la réponse à la défense à la mise en cause (formule 29C), le cas échéant, est remise dans les 10 jours suivant la signification de la défense à la mise en cause - 29.04
        
        Demande reconventionnelle
        (formule 27A ou 27B)
        
        Délai pour la remise ou la signification de la défense et demande reconventionnelle
        
        Si la demande reconventionnelle ne vise que les DMRs, la défense et demande reconventionnelle est remise dans le délai prescrit à la règle 18.01 pour la remise de la défense à l'action principale- 27.04(1)
        
        Si la demande reconventionnelle vise un DMR qui ne fait pas déjà partie de l'action principale, la défense et la demande sont signifiés aux parties de l'action principale et au DFR qui reconventionnel (avec tous les autres actes antérieurs). La demande est déposée avec la preuve de signification: a) dans les 30 jours de sa délivrance ou que le DFR soit constaté en défaut, b) ultérieurement avec l'autorisation du tribunal - 27.04(2)
        
        si un DFR reconventionnel est aussi un DFR à l'action principale et n'a pas remis d'avis de présenter une défense ou une défense à l'action principale, il doit être signifié selon la règle 16.03 qu'il ait été constaté ou non en défaut lors de l'action principale - 27.04(3)
        
        Délai pour la remise de la défense reconventionnelle
        
        le DMR et le DFR reconventionnel qui fait déjà partie de l'action principale remet sa défense reconventionnelle (formule 27C) dans les 20 jours suivant la signification de la défense et la demande reconventionnelle - 27.05(1)
        
        Un DMR qui remet une réponse dans l'action principale, sa défense reconventionnelle y est ajoutée pour former un seul document intitulé "réponse et défense reconventionnelle" - 27.05(2)
        
        Le DFR reconventionnel qui ne fait pas partie de l'action principale (SAUF dans les cas prévus à 18.02(3) ou 19.01(5)) doit remettre une défense reconventionnelle: a) dans les 20 jours de la signification de la défense/demande reconventionnelle s'il a été signifié en ON, b) dans les 40 jours de la signification de la défense/demande reconventionnelle s'il a été signifié ailleurs au Canada/É-UA, c) dans les 60 jours de la signification de la défense s'il a été signifié ailleurs au monde - 27.06(3)
        
        Réponse
        
        Délai pour la remise des actes de procédure
        
        la règle 14.08 prescrit le délai pour la signification de la déclaration - 25.04(1)
        
        la règle 18.01 prescrit le délai pour la remise de la défense - 25.04(2)
        
        la réponse à la défense est remise dans les 10 jours suivant la signification de la défense. SI le DFR est devenu DMR reconventionnel, la réponse et la défense reconventionnelle du DMR, doit être remise dans les 20 jours suivant la signification de ceux-ci - 25.04(3)
        
        Avis d'intention de présenter une défense et défense
        
        Délai de la remise de la défense
        
        Sauf dans les cas prévus dans 18.02, 19.01(5) ou 27.04(2), la défense (formule 18A) est remise: a) dans les 20 jours de la signification, si le DFR l'a reçu en ON, b) dans les 40 jours [...] ailleurs au Canada/É-UA, c) dans les 60 jours [...] ailleurs au monde - 18.01
        
        Délai d'intention de présenter une défense
        
        le DFR signifié d'une déclaration et qui a l'intention de présenter une défense peut dans le délai prescrit pour la remise de la défense, remettre un avis d'intention de présenter une défense (formule 18B) - 18.02(1)
        *le DFR qui remet cet avis, bénéficie d'un délai supplémentaire de 10 jours pour remettre sa défense -18.02(2)
        
        les (1) et (2) s'appliquent avec les adaptations nécessaires: a) au DFR reconventionnel qui ne fait pas déjà partie de l'action principale et qui a reçu la signification de la défense et de la demande reconventionnelle, b) au tiers qui a reçu une signification d'une mise en cause - 18.02(3)
        
        Avis d'action et déclaration
      - Cas où une réponse est nécessaire
        
        si une partie veut établir une version différente des faits, il faut que se soit dans une réponse, sauf si c'est déjà dans sa demande - 25.08 (1)
        ** rare
        
        la partie qui cherche à se fonder sur des questions qui n'ont pas été soulevées (en réponse à une défense), doit remettre une réponse à cet effet (parce que ça surprend l'autre partie) sous réserve de 25.06(5) - 25.08 (2)
        
        pas besoin de remettre une réponse à moins que les paras (1) ou (2) l'exigent - 25.08 (3)
        
        le non respect du délai pour remettre une réponse = nier les allégations dans la défense de l'autre - 25.08 (4)
        
        Regles applicables a la reponse
        
        la véracité des allégations non contestées doivent être dans la réponse à la défense - 25.09 (1)
        
        la dénégation de la convention = la dénégation de la formation de la convention dans la réponse de la partie adverse à la défense du DMR (et non pas sa légalité) - 25.09 (2)
        
        Précisions
        
        En cas de demande de précisions par une partie, l'autre doit les fournir dans un délai de 7 jours, sinon le tribunal peut ordonner qu'elles soient fournies - 25.10
        ** C'est par lettre + si dans l'acte il n'y a pas assez d'information pour formuler une défense convenable, on peut invoquer cette clause
        
        Radiation d'un acte de procédure ou d'un autre document
        
        le tribunal peut radier tout ou une partie d'un document ou d'un acte si ce document: a) peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'action, b) est scandaleux/vexatoire/frivole, c) constitue un recours abusif au tribunal - 25.11
    - - Pouvoir général du tribunal
        
        le tribunal peut accorder l'autorisation de modifier un acte de procédure sauf si un préjudice pourrait en résulter et qui ne pourrait pas être adressé par l'attribution de dépens ou par un ajournement - 26.01
        **preuve de préjudice
        
        Moment d'apporter des modifications
        
        une partie peut modifier un de ses actes de procédure: a) sans autorisation avant la clôture de la procédure écrite SI la modification ne comprend/exige la jonction, la radiation ou la substitution d'une partie à l'action; b)en déposant le consentement de toutes les parties (la partie qui doit être jointe/subsituée, le cas échéant); c) avec l'autorisation du tribunal - 26.02
        
        Procédure de modification
        
        la modification se fait au recto de l'exemplaire de acte de procédure déposé au greffe, SAUF si la modification fait que se soit difficile de lire l'acte modifié (il faut déposer un nouvel exemplaire à ce moment avec la date de l'acte principal, son intitulé + "modifiée") - 25.03 (1)
        
        les modifications doivent être soulignées de manière à ce que se soit évident. Le greffier indique la date de la modification et en vertu de quelle règle a été faite - 26.03(2)
        
        le nombre de modifications = le nombre traits utilisés pour souligner les modifications - 26.03(3)
        
        Signification des actes de procédures modifiées
        
        un acte de procédure modifié est signifié sans délai aux personnes affectées (action principale, demande reconventionnelle, une demande entre DFRs, ou une mise en cause) SAUF ordonnance contraire du tribunal - 26.04(1)
        
        la preuve de la signification de l'acte modifiée se fait immédiatement après sa signification - 26.04(2)
        
        Si l'acte modifié est un acte introductif: a) il n'est pas nécessaire de refaire signifier à la personne qui a reçu l'acte initial et y a répondu, b)il faut le faire signifier selon 16.03 si la personne n'a pas répondu - 26.04 (3)
        
        Réponse à un acte de procédure modifié
        
        une partie répond à l'acte modifié dans le délai prescrit pour répondre à l'acte initial ou les 10 jours suivant la signification de l'acte modifié SAUF ordonnance contraire du tribunal - 26.05 (1)
        
        Sans réponse à l'acte modifié dans le délai prescrit, la partie qui a répondu à l'acte initial est réputé se fonder sur cet acte initial - 26.05(2)
        
        Modification à l'instruction
        
        si un acte est modifié à l'instruction et que la modification est inscrite au dossier, il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance/de déposer ou de signifier l'acte modifier SAUF ordonnance contraire du tribunal - 26.06