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Mesures de police (Conseil communal (Ordonnance de police (Générale,…
Mesures de police
Conseil communal
Ordonnance de police
Générale
Spécifique
Pas de délégation
Art.119bis et 135 NLC
Bourgmestre
Mesures à portée individuelle
Arrêté de police
Fermeture établissement
Pas subordonné à règl. gén. communal
Temporaire
Ok délégation échevins
Compétence générale d'exécution
Ordonnance de police
art.133, 134 NLC
Exceptionnel
Application restrictive
Evénements graves et imprévus
Subsidiaire
Temporaire
Pas de délégation
Collège communal
Sécurité routière
Ordonnance de police temporaire
Reglement complémentaire
Situation permanente et périodique
Spectacle
Arrêté de police
Circonstances extraordinaires
Application restrictive
Crainte = pas justifié
Pas de prévention