Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La détermination de l'actif (L624-16 revendication (Qualité de…
La détermination de l'actif
L622-4
devoirs de l'administrateur et du débiteur
Conserver les droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci
mises en demeures, interruption des prescriptions
La préservation des capactés de production
actes conservatoires
remplacement du matériel et des stocks
L622-6 inventaire
L631-10
incessibilité légale des droits sociaux
qu'en cas de redressement judiciaire
Nullités
rétroactives
De droit L632-1
Facultative L632-2
Titulaires de l'action ? L632-4
Administrateur, MJ, MP, Commissaire à exécution du plan
:forbidden: débiteur / créancier
Controleurs sont nommés parmi les créanciers
L622-20
peut agir si MJ fait rien
Actions en responsabilités (
comblement de passif contre le débiteur, ou contre tiers etc.)
L650-1
fraudes des créanciers
Fraude
avances ou crédits dans un autre but que maintenir l'activité
Immixtion caractérisé dans la gestion de l'activité du débiteur
prendre la direction de fait
Prise de garanties disproportionnées
nullité facultative de ces garanties
L624-10 Action en restitution
droit de propriété déjà reconnu (
le contrat est publié avant l'ouverture de la procédure - crédit-bail/location/...
pas de délai
L624-16 revendication
Qualité de propriétaire
Existence en nature des marchandises
identifiables et individualisés cf inventaire
et
pas transformé
Ok pour biens fongibles et incorporé à un bien plus grand (JP)
Au jour du JO !
L624-18
revendication du prix du bien avec subrogation réelle
3 mois après publication du JO
LRAR à l'administrateur ou au MJ à défaut
1 mois pour que le demander saisisse le juge-commissaire si pas d'accord
L624-10-1 la restitution est différée à l'arivée du terme ou à la résiliation du contrat lorsque le bien est détenu au titre d'un contrat en cours
L624-16.4 Autre option : payer le prix du bien s'il est nécessaire à la poursuite de l'activité
L624-11 et s
vendeurs meubles
:warning:L624-16 vérifier la validité des CRP !!