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La continuation des contrats en cours L622-13 (Un contrat est en cours si,…
La continuation des contrats en cours L622-13
Un contrat est en cours si
Il est conclu avant le JO
Pas résilié
Pas arrivé à terme
à exécution successive (e.g. crédit bail)
à exécution instantanée dont l'obligation essentielle n'a pas encore été exécutée
1) l'administrateur exige la continuation des contrats (règle d'ordre public L622-13-I)
2) Si pas d'administrateur, le débiteur exige avec avis conforme du MJ
3) Si pas d'avis conforme, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé
Contrat peut pas être résolu par une clause contractuelle
L'administrateur peut prendre l'initiative de continuer un contrat en cours
Expressément
Tacitement (un seul loyer payé permet de justifier la continuation d'un contrat)
Pour lever l'incertitude, le cocontractant peut mettre l'administrateur en demeure de prendre parti
Délai d'un mois pour donner la réponse
Silence
ou
refus de continuer résilie le contrat de plein droit
L'administrateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat sans mise en demeure
Si résiliation nécessaire à la sauvegarde du débiteur
et Si résiliation ne porte pas atteinte excessive aux intérêts du cocontractant
Sauvegarde
créances nés après JO sont payés comme le stipule le contrat
RJ
créances nées postérieurement sont payées comptant, sauf si délais accordés
À défaut de paiement, le cocontractant pourra se prévaloir du privilège de paiement en application de L622-17-II