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HIERARCHIE DES NORMES (Hiérarchie des normes et règles : (:warning:Normes…
HIERARCHIE DES NORMES
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La loi du travail : El Khomri
:check: Objectif : La loi travail s’est donnée pour objectif de favoriser la compétitivité des entreprises en modifiant en créant de nouvelles règles afin de leur donner plus de souplesse
La première partie de ce nouvel édifice social est posée par l’article 8,
consacré à la durée du travail et rédigé selon la future architecture
du Code du travail. Chaque thème est ainsi articulé en 3 parties :
- une première partie consacrée aux dispositions d’Ordre public ;
- une deuxième partie fixant le champ de la négociation collective ;
- une troisième partie intitulée « Dispositions supplétives » établissant les décisions que peut prendre l’employeur en l’absence d’accord collectif.
- Privilégie le retour à la négociation
- dispositions concernant le licenciement économique
- référendum dans l'entreprise
Le principe selon lequel une règle inférieure peut déroger à
une norme supérieure dans un sens favorable au salarié est
toutefois mis en échec dans deux hypothèses :
- Certaines lois relèvent en effet de l’ordre public absolu ; c’est le cas lorsque aucune convention ne peut y déroger, qu’elle soit plus ou moins favorable.
- d’autres textes, à l’inverse, admettent des dérogations conventionnelles sans qu’il y ait lieu de vérifier leur caractère plus
ou moins favorable par rapport à une norme supérieure.
L'impact des ordonnances sur la réforme du code du travail de Emmanuel Macron, suite logique de la loi travail "El Khomri"
Redéfinition des domaines de compétence entre les branches et les entreprises. L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche mais à nuancer.
:red_flag:Pour les autres sujets, l'accord d'entreprise prévaut
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Relation conventions collectives et dispositions légales. L'accord de branche peut déroger à des dispositions légales
Dans le cadre de CDD, de contrat de travail temporaire (durées maximales, périodes de carence, etc) et de CDI de chantier.