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L'inversion de la hiérarchie des Normes (Principe de la hiérarchie des…
L'inversion de la hiérarchie des Normes
Principe de la hiérarchie des normes
Certaines normes valent plus que d'autres
La hiérarchie
Conventions et Normes internationales
Constitution et bloc de constitutionnalité
Lois
Règlement
Jurisprudence
:red_flag: Normes Professionnelles
Contrat de travail
Acte Unilatéraux
Usages
:!!: Conventions Collectives
Conventions de Branche
Conventions D'entreprise
Accords nationaux interprofessionnels
Règlement intérieur
Pyramide de Kelsen
Issue du droit austro américain
Règles d'articulation
Posées par la jurisprudence.
En cas de conflit de normes c'est la plus favorable au salarié qui reçoit application = Principe de faveur
Valeur Légale mais pas constitutionnelle
Exception au principe de faveur
:check: Des normes peuvent déroger au principe de faveur
2012 ; 2013 ; 2015
En matière d'aménagement du temps de travail et de l'emploi, un accord d'entreprise s'imposera au contrat de travail même si l'accord est moins favorable que le contrat.
Loi 4/05/04
Autorise un accord d'entreprise à déroger à un accord de branche mais les signataire de l'accord de branche peuvent décider que les dispositions de l'accord de branche constitue un plancher.
Ordonnance 16/01/82 + Lois 86/87
Autorise les accord collectifs (Branche et entreprises) à déroger au disposition législative en matière de temps de travail.
:silhouettes:
LOI EL KHOMRI
ORDONNANCES MACRON
Relation accord de Branche/ accord d'entreprise
L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, qu'il soit moins favorable ou non à ce dernier
:!?:
Exceptions :
l'accord de branche dispose d'une compétence
exclusive
Salaires minima hiérarchiques
Grille de classification
Durée du travail et aménagement des horaires
Garanties collectives complémentaires
Mutualisation des fonds de la formation professionnelle
Mutualisation des fonds de financement du paritarisme
CDD et contrat de travail temporaire
CDI de chantier
Égalité professionnelle H/F :silhouettes:
Modalités de poursuite des contrats de travail entre deux entreprises
Conditions des périodes d'essai
:warning: L'accord de branche peut rendre ses dispositions
impératives
en matière de :
Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels-pénibilité ;
Primes pour travaux dangereux ou insalubres
Relation conventions collectives (branche et entreprise)/ dispositions légales
L'accord de branche peut déroger à des dispositions légales
En matière de CDD, de contrat de travail temporaire (durées maximales, périodes de carence, etc.) et de contrat à durée indéterminée de chantier.
:twisted_rightwards_arrows:
Relation accord d'entreprise et contrat de travail
Règle générale = principe de faveur
Règle générale =
Principe de faveur
Accord collectif signé plus favorable que le contrat de travail, va trouver ses dispositions conventionnelles appliquées;
:red_cross: sauf si les éléments du contrat de travail qui ont été contractualisés
Contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, l'accord de branche et l'accord d'entreprise
:zap: Reformulation, dispositifs par les ordonnances
Accord d'entreprise peut s'imposer au contrat de travail alors qu'il prévoit des dispositions moins favorables pour le salarié
Aménagement de la rémunération
Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Aménagement du temps de travail,
:question:
D'où vient la réforme ?
Souhait d'allégement du code du travail vu comme lourd
Modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels
Grand axe du projet d'Emmanuel Macron
Loi du 20/08/2008
Permet d’outrepasser le verrouillage de l’accord de branche par l'accord d’entreprise pour les sujets suivants :
Le contingent d’heures supplémentaires ;
L’aménagement du temps de travail ;
La mise en place de conventions de forfaits ;
Le fonctionnement du compte épargne temps.
:lock: Obligation de respect du socle posé par l'ordre public
Fixe les règles et les garanties minimales
:warning: Ne pas confondre les niveaux
Domaines où un accord d'entreprise a primauté sur un accord de branche
Domaines où le contrat de travail ne s'applique plus face à un accord d'entreprise moins favorable.
Domaines où un accord collectif peut déroger à la loi
