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Le mariage (Conditions de fond (Fédéral) (Nécessité d'un consentement…

- - - - Ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle ils appartiennent (366 al.2 C.c.Q.)
        
        Doivent résider au Qc (366 al.2 C.c.Q.)
        
        S'ils est au Québec que temporairement et qu'il n'y résident pas, il peut toutefois être autorisé à célébrer des mariages pour un temps qu'il appartient au ministère de la Justice de fixer. (366 al.3 C.c.Q.)
        
        Le ressort dans lequel ils exercent leur ministère soit situé en tout ou en partie au Québec (366 al.2 C.c.Q.)
        
        L'existence, les rites et les cérémonies de leur confession aient un caractère permanent (366 al.2 C.c.Q.)
        
        Doivent célébrer les mariages dans des lieux conformes à ces rites et aux règles prescrites par le ministre de la Justice ET qu'ils soient autorisés par ce dernier. (366 al.2 C.c.Q.)
        
        Exception: Aucun ministre du culte ne peut être contraint de célébrer un mariage contre lequel il existe quelque empêchement selon sa religion et la discipline de la société religieuse auquel il appartient.
        
        367 C.c.Q. et art. 3 Loi sur le mariage civil
      - Toute autre personne désignée par le ministère de la Justice (Maires, fonctionnaires municipaux, autres membres des conseils municipaux, etc.) (366 al.1 C.c.Q.)
      - Notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés (366 al.1 C.c.Q.)
      - Greffiers, greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministère de la justice (366 al.1 C.c.Q.)
    - - Doit s'assurer de l'identité des époux, du respect des conditions de formation (conditions de fond) et de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi (conditions formes) (373 al.1 C.c.Q.)
      - Doit s'assurer que les époux sont libres de tout liens de mariage ou d'union civile antérieure (373 al.1 C.c.Q.)
      - Dans le cas de mineurs, que le tribunal a autorisé la célébration du mariage. (373 C.c.Q.)
      - Fait lecture aux futurs époux en présence des témoins, des dispositions 392 à 396 C.c.Q. (374 C.c.Q.)
      - Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au directeur de l'état civil. (375 C.c.Q.)
  - - - La publication énonce: Nom et domicile de chacun des futurs époux, année et lieu de leur naissance, date prévue de la célébration et nom du célébrant. (369 al.1 C.c.Q.)
        
        Doit être attestée par un témoin majeur. (369 al.1 C.c.Q.)
        
        Quand le directeur de l'état civil reçoit l'avis de publication, c'est lui qui s'assure de la compétence du célébrant. (369 al.2 C.c.Q.)
      - Si le mariage n'est pas célébré dans les trois mois à compter de la 20e journée de la célébration, la publication doit être refaite. (371 C.c.Q.)
- - - - Cas de nullité absolue: Quand les conditions de fond et de forme ne sont pas respectées.
      - Cas de nullité relative: Quand le consentement est vicié.
    - - Pendant les trois ans suivant la célébration, à moins que ce soit une question d'ordre public, notamment quand c'est une question de consentement vicié (380 al.2 C.c.Q.)
    - - Pour les enfants
        
        Ne prive pas les enfants des avantages qui leurs sont assurés par la loi ou le mariage. Elle laisse subsister les droits et devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants. (381 C.c.Q.)
      - Si les deux époux sont de bonne foi
        
        Liquidation de leurs droits patrimoniaux qui sont présumés avoir existé à moins qu'ils aient convenus de reprendre leurs biens (382 C.c.Q.)
      - Si les deux époux sont de mauvaise foi
        
        Chacun reprennent leurs biens (383 C.c.Q.)
        
        Rend nulles les donations entre vifs (386 al.1 C.c.Q.)
        
        Le tribunal statue sur la garde, les mesures provisoires durant l'instance, l'entretien et l'éducation des enfants (388,389,390 C.c.Q.)
      - Si un des époux est de mauvaise foi
        
        L'époux de bonne foi peut à son choix, reprendre ses biens ou demander la liquidation des droits patrimoniaux qui lui résultent du mariage. (384 C.c.Q.)
        
        L'époux de bonne foi a droit aux donations qui lui ont été consenties durant le mariage (385 C.c.Q.)
        
        Le tribunal statue en faveur de l'époux de bonne foi sur la garde, l'entretien et l'éducation des enfants. (388 C.c.Q.)
        
        Il statue sur le droit de l'époux de bonne foi à des aliments ou à une prestation compensatoire (Art. 388,389,390 C.c.Q.)
- - - - Un peut donner à l'autre le mandat de le représenter dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille (398 al.1 C.c.Q.)
      - Un époux peut être autorisé par le tribunal a passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire s'il ne peut l'obtenir pour raison X ou si le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (399 C.c.Q.)
      - Si les époux ont un différend à l'égard de ces tâches, le tribunal peut statuer dans l'intérêt de la famille après avoir favorisé la conciliation des parties. (400 C.c.Q.(
  - - - Par contre, le conjoint n'est pas obligé à la dette s'il avait préalablement porté à la connaissance de son cocontractant sa volonté de ne pas être engagé (397 al.2 C.c.Q.)
    - - Résidence de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage (415 al.1 c.c.Q.)
      - Les meubles qui les garnissent ou les ornes et qui servent à l'usage du ménage (415 al.1 C.c.Q.)
      - Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille (415 al.1 C.c.Q.)
      - Les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. (415 al.1 C.c.Q.)
      - Sont excluts du patrimoine familial: les biens échus à l'un des époux par donation ou succession avant ou pendant le mariage (415 al.4 C.c.Q.)
    - - Société d'acquêts (à défaut d'en choisir un 432 C.c.Q.)
      - Séparation de biens
      - La communauté de biens