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Formation, sanctions, effets et dissolution de l'union civile (:check:…
Formation, sanctions, effets et dissolution de l'union civile
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:check: 7. Effets
Égalité entre conjoints (art. 521.6, al. 1 C.c.Q)
Respect, fidélité, secours et assistance (art. 521.6, al. 2 C.c.Q)
Faire vie commune (art. 521.6, al. 3 C.c.Q)
- :warning: Contrairement au mariage, cette obligation ne peut pas être écarté car il n'existe pas d'équivalent au mécanisme de séparation de corps
Renvoi aux effets du mariage en ce qui a trait à (art. 521.6, al. 4 C.c.Q) :
- direction morale et matérielle de la famille (art. 394 C.c.Q) aussi interprétée comme incluant le bénéfice relatif au mandat (art. 398 C.c.Q)
- exercice de l'autorité parentale (arts. 597 ss. C.c.Q)
- la contribution aux charges (art. 396 C.c.Q), incluant la solidarité entre conjoints visée par l'article 397 C.c.Q
- la résidence familiale (art. 395 C.c.Q)
- le patrimoine familiale (arts. 414 ss. C.c.Q)
- prestation compensatoire (arts. 427 ss. C.c.Q)
créer une alliance entre chaque conjoint et les parents de son conjoint (art. 521.7 C.c.Q)
- concrètement, cela permet au conjoint unis civilement d'être considéré comme un allié dans le sens des articles 226, 206 et 269 C.c.Q
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:check: 8. Dissolution
:red_flag: Décès (art. 521.12, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: Jugement du tribunal (art. 521.12, al. 1 C.c.Q)
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obligations du tribunal se trouve dans l'article 521.17, al. 2 C.c.Q
:red_flag: Déclaration commune notariée (art. 521.12, al. 1 C.c.Q)
si devient contentieux, le notaire ne peut pas le faire
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contrat de transaction doit régler toutes les conséquences de la désunion et être fait par actes notarié en minute avant de faire la déclaration commune notariée (voir articles 521.13 à 521.16 C.c.Q)
s'il y a des enfants communs, on ne peut pas faire la déclaration commune, on doit emprunter le processus judiciaire (art. 521.17, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: Par marriage des mêmes conjoints (art. 521.12, al. 2 C.c.Q)
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:warning: aucune distinction de sexe (art. 521.1, al. 1 C.c.Q) #
:warning: article 521.10, al. 2 C.c.Q :warning: l'ordre public en question en est un d'intérêt général et non de protection des personnes vulnérables. Le tribunal doit donc se demander:
- "est-ce qu'en l'espèce, le fait de permettre que l'union civile survive au délai de trois ans prévu au Code civil heurte les valeurs sociales fondamentales?"
- C'est ce qui explique que l'union civile entre deux personnes qui ne savaient pas qu'elles étaient frères et soeurs sera frappée de nullité absolue, même après 3 ans, car on protège les valeurs sociales fondamentales qui se rattachent à l'inceste.
- Au contraire, l'union civile d'une femme a un homme, ce dernier sachant qu'il est impuissant et ne le disant pas, serait entaché de nullité relative, et donc ne pourrait être déclaré nul après 3 ans, même si le consentement de madame n'était pas éclairé, car ça ne relève pas de protéger les valeurs sociales fondamentales.