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MARIAGE (CONDITIONS DE FOND (CONSENTEMENT
Libre et éclaié + réel et…
MARIAGE
CONDITIONS DE FORME
PUBLICATION DES BANS
- 20 jours avant le mariage, au lieu du mariage (église, Palais de justice) – art. 368 C.c.Q.
- Célébration dans les 3 mois suivant la 20e journée – art. 371 C.c.Q.
- Dispense de publication pour motif sérieux – art. 370 C.c.Q.
-
CÉLÉBRANT
- Célébrant religieux – art. 366 al. 2 et 3 C.c.Q.
- Liberté de conscience et religieuse – art. 367 C.c.Q. et art. 3 Loi sur le mariage civil
Célébrant civil – art. 366 al. 1 C.c.Q.
- Greffiers et greffiers-adjoints, notaires, maires et membres des conseils municipaux et des arrondissements, fonctionnaires municipaux, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice
- Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage civil (formulaire)
- Célébrant mohawk – art. 366 al. 4 C.c.Q.
RÔLE DU CÉLÉBRANT
- Vérifications antérieures à la célébration( que ils sont pas dans une autre marriage) – art. 373 C.c.Q.
- Célébration conforme aux règles applicables – art. 376 C.c.Q.
- Lecture des articles
392 à 396 C.c.Q. – art. 374 al. 1 C.c.Q
(fait sure que les partie sont consient a quoi ils consent)
- Déclaration personnelle des époux – art. 374 al. 2 C.c.Q. ( Il les déclare alors unis)
- Déclaration de mariage et transmission au DEC
( transmet sans délai au directeur de l’état civil) – art. 375 C.c.Q.
- *Si célébration malgré la connaissance du non-respect des conditions = acte criminel, art. 295 C.c.Q.
CONDITIONS DE FOND
ÂGE : (Article 6 Loi no 1 & Article 2.2 Loi sur le mariage)
MAJEURE PROTÉGÉ :
- Conseil : Oui sauf à moins que l'on invoque les conséquences patrimoniales du mariage (Article 436 C.c.Q)
- Tutelle: Dépend de son aptitiude réelle au moment de consentir (Article 436 C.c.Q)
- Curatele: Controverse
SEXE :
- Aucune distinction ** depuis 2005
CONSENTEMENT
- Libre et éclaié + réel et sérieux.
Le consentement doit exister et être sans de vice. Les époux doivent être aptes à consentir et à comprendre la nature de l'engagement
N.B. La promesse de mariage (i.e. fiançailles) permet toutefois aux époux de révoquer leur consentement en tout temps
ERREUR : (1400 CcQ)
- Erreur sur un élément essentiel de la personne (EXEMPLE: erreur sur l'identié physique ou erreur sur l'identié civile) MAIS , il faut que l'élément soit quelque chose de déterminnant pour l'époux ou une qualité logiquement déterminante pour le mariage
DOL : (1400 CcQ et 1407 CcQ)
- DOL = ERREUR ; il faut prouver la mauvaise intention
(dommages et intérêts)
CRAINTE (1402 CcQ)
- Violence ou menance qui fait en sorte que le consentement n'est pas libre. Une crainte des conséquences du refus
N.B. Il est nécessaire que la violence ou la menace proviennent de l'autre partie ou à sa connaissance.
EMPÊCHEMENTS
- Pas de polygamie; tout lien antérieur doit avoir été dissous
- Inceste ; pas de mariage avec des personnes, ayant un lien de
parenté en ligne directe
-
EFFET DE DE LA NULLITÉ
ENTRE CONJOINTS:
BONNE FOI: MARIAGE PUTATIF
- 2 époux de bonne foi - art. 382 C.c.Q
- 1 des époux de bonne foi qui a la décision art. 384 C.c.Q
- Présumé de bonne foi a moins que le tribunal en
déclare autrement - art. 387 C.c.Q
MAUVAISE FOI : NULLITÉ RÉTROACTIVE (art. 383) C.c.Q
- Donations – art. 385 et 386 C.c.Q.
- Aliments – art. 388 à 390 C.c.Q
LES ENFANTS:
- La nullité ne produit aucun effet à l’égard des enfants
art. 381C.c.Q
- La présomption de paternité s’applique tout de même
art. 525 C.c.Q