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Section 2 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES EN MOUVEMENT (LES MUTATIONS…

- - - - En rendant des actes au nom des autorités administratives
        
        Ont pour but la poursuite de missions d’intérêt général, qui peuvent être :
        
        Une fonction de régulation
        
        Une fonction d’allocation
        
        Une fonction d’administration des services
      - Les sous-catégories :
        
        L’État
        
        Les collectivités territoriales
        
        Les établissements publics
        
        Les groupements d’intérêt public
        Les personnes morales de droit public sui generis
      - Leurs attributs :
        
        Le privilège du préalable
        
        Le privilège de l’éxecution forcée
        
        Une gestion financière spécifique (droit budgétaire et compatibilité publique)
        
        Des modes d’acquisition forcée des biens (Ex : Expropriation)
        
        Des privilèges dans les rapports avec les particuliers (Ex : Pas de liquidation judiciaire possible)
    - - Déterminées par leur Statut élaboré sur une base contractuelles dans un cadre légal, avec un but lucratif ou non, pour une activité déterminée par des particuliers
- - - - Par exemple, les collectivités territoriales ont une compétence générale, alors que les établissements publics ont des missions spécialisées prévues par leur Statut