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Le partage des compétences - VII - Le transport et les communications…
Le partage des compétences - VII - Le transport et les communications
La notion d'entreprises fédérales
Entreprise fédérale unique ou principale
Indivisibilité des opérations locales et interprovinciales
Structure corporative, raccordements matériels des installations : non suffisant
Opérations habituelles ou habituelles
Analyse générale
La compétence dérivée : intégration des activités
Transport
Transport terrestre
Pipelines et transport de gaz ou pétrole
Trains, voies ferroviaires
Camions et autobus
Transport aérien et aéronautique en général
Aéronautique et zonage municipal ou provincial
Aéronautique et construction des pistes
Transport maritime et navigation
Voies navigables et constructions de quais, barrages, etc
Responsabilité civile en cas d’accident de bateau
Compétence générale sur la navigation et lien avec 92(10)a)
Débardage et grues
Ports et installations portuaires, entrepôts
Communications
Radiodiffusion et télévision
Téléphonie et cellulaires