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Modes d'acquisitions d'un bien (art. 916, al. 1 C.c.Q) (:check:…
Modes d'acquisitions d'un bien (art. 916, al. 1 C.c.Q)
:check: Contrat (vente, donation, etc.)
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:warning:
- Biens perdus ou oubliés = pas des biens sans maîtres donc ne peuvent pas être appropriés pa occupation (arts. 914 C.c.Q + 939-46 C.c.Q) #
:warning:
- Présomption simple (réfragable) dans 934, al. 2 C.c.Q pour les meubles de peu de valeur ou très détériorés laissés dans les lieux publics #
:briefcase:
- Cas des lingots d'ors trouvés dans le lit d'un lac de l'état pour la différence entre les effets d'un trésor et ceux de l'occupation d'un bien sans maître (le premier c'est 50% copropriété avec l'état alors que le deuxième c'est 100% propriétaire de la personne qui les approprient)
:droplet:
- cours d'eau navigables et flottables = propriété de l'état (art. 919, al. 1 C.c.Q)
- cours d'eau non navigables et non flottables après le 9 février 1918 = propriété de l'état (art. 919, al. 2 C.c.Q)
- cours d'eau non navigables et non flottables avant le 9 février 1918 = propriété du propriétaire qui achète (art. 919, al. 2 C.c.Q)
:warning:
- dans tous les cas, un contrat peut prévoir autrement (art. 919, al. 3 C.c.Q) #
- navigable et flottable = profitable d'un POV commercial