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SARL (Constitution (Conditions de Fond (Apports (Nature (Evaluation par…

- - - - Nature
        
        Evaluation par commissaire aux apports
        Sauf si bien < 3000€ ET Valeur < motié capital social + Décision unanime associés
      - Industrie
        
        Admis, Sauf disposition contraire des statuts
      - Numéraire
        
        Souscrits Entièrement lors de la constitution
        Libéré: 1/5 lors de la constitution, le reste dans un délais de 5 ans
    - - Toutes Personnes (Même Mineur et incapable Majeur.)
        Min:2 - Max:100
    - - Pas de minimum. Divisé en part sociales non négociables et montant minimal déterminé lors de la constitution.
    - - Fixé par les statuts. Activité civile ou commerciale. Assurance, capitalisation et épargne interdites
  - - - Rédaction : Liberté assez limitée
    - - Enregistrement statuts par administration fiscale
      - Publication JAL et Insertion BODACC
      - Demande au centre de formalité des entreprises
      - Transmission au greffe du T Com
- - - - Obligatoire si société dépasse au moins 2 des 3 seuils
        
        CA HT > 3 100 000€ HT
        
        Salarié ≥ 50
        
        Total Bilan >1 550 000€
    - - Expertise de Gestion (= Nomination en justice d'un expert)
      - Alerte : 2 fois par exercice questions par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
  - - - Démission
      - Révocation
        
        Pour juste motif sur décision des associés représentant plus de 50% parts sociales sauf majorité renforcée
        
        Décision judiciaire pour cause légitime (demandé par tout associé)
      - Mandat non renouvelé
      - Décès
    - - Majoritaire : Indépendant
      - Minoritaire ou égalitaire : Salarié
      - Rémunérations imposées comme traitements et salaires
    - - Pers.Physique Associé ou non, Capacité Civile
    - - Responsabilité Civile
        
        Faute de gestion. Action des tiers possible si fautes séparables des fonctions
      - Responsabilité Pénale
    - - 1ère --> Choix des associés
      - Suivante : AGO
    - - Tiers
        
        Pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes cirsconstance au nom de la société. La scoiété est engagée par les actes du gérant dépassant l'objet social
      - Cogérance
        
        Chacun est investi des pouvoirs. Droit d'opposition pour les actes accomplis par un autre gérant (pas opposable aux tiers)
      - Interne
        
        Déterminés par les statuts, à défaut : tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Clauses limitatives non opposable au tiers
- - - - Responsabilité limitée aux apports
      - Libération des apports Numéraire
    - - Dividende et Boni de liquidation
      - Opération sur les parts sociale
        
        Transmission en cas de décès (Agrément possible suivant les statuts)
        
        Nantissement : Sureté (Société peut donner agrément, ce qui vaut agrément du cessionnaire)
        
        Cession (Agrément si cession à un tiers)
  - - - AGOA : Tous les ans, dans les 6 mois de la clôture des comptes. Affectation comptes + Dépôt au Greffe du TCom
    - - Convention non interdites mais non courantes en gérants/associés et la société
    - - Représentation associés possible et utilisation moyens télécommunications
      - Quorum : 1/4 part si 1ere convocation, 1/5 parts si deuxième AG. Si AGE (décision de modification des statuts) et si SARL créée après 3/08/2005)
      - Convocation : Par le gérant par LRAR au moins 15j avant la date AG. Ou associé(s) détenant 50% des parts sociales (ou 1/10 parts sociales s'ils représentant 1/10 associés) ou désignation mandataire en justice ou CAC si carence gérant
      - Majorité 1 Parts = 1 voix
        
        AGO: Maj Absolue 50%+ 1parts sociales sur 1ère convocation. Majorité simple (vote émis) si 2ème
        
        AGE : Avant 2005 = 3/4 parts sociales. Après 2005 2/3 parts des associés présents/représentés
      - Principe : AG. Mais statut --> Consultation écrite ou consentement des associés dans un acte (sauf pour approbation des comptes)
    - - Augmentation ou réduction --> Décision AGE
      - Capitaux Propres < Moitié Capital social --> Dissolution société ou continuation activité.