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Droit administratif (Séance 4 : Personnes morales autorités…
Droit administratif
Séance 4 : Personnes morales autorités administratives
Ce 1938 Caisse primaire "Aide et ¨Protection" :
q° savoir : si les assurances sociales régiraient par droit privé ou public
CE 1942 Monpeurt :
, c’est cet arrêt qui affirme que les p morales de d privé investies d’une mission de SP peuvent édicter des actes adm si l’acte en question met en œuvre une prérogative de puissance publique
GIP Habitat et intervention sociale pour mal logés
GIP se trouvent soumises à un régime spécifique donc inclassables
CE 2000 Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France
CE 2007 Société immobart
TC 2004 Société Guibor EURL c/ Société Euronext
CE 2011 Association FORMINDEP
Séance 2 : La naissance du DA
TC 1873, Blaanco
Conclusion David sur TC 1873 Blanco
CE, 1889 Cadot
Article 13 de la loi des 16-24 août 1790
Décret du 16 fructidor an III
Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du CE
Séance 3 : Le juge administratif
CE 1901 Casanova
: intérêt à agir du requérant (l'habitant de'une la commune peut contester une décision de la commune lorsque cette décision a des répercussions sur les finances de la commune)
CE 1906 Syndicat de patrons-coiffeurs de Limoges :
CE reconnait pour la 1ère fois l'existence d'un intérêt collectif à agir, dès lors qu'un acte porte atteinte à un intérêt collectif défendu par la personne morale ==> peut faire REP
CE 1925 Rodière :
l'annulation est rétroactive (un acte administratif annulé entraîne l'annulation de tous les actes pris sur son fondement)
Conseil const, DC 1980, Loi portant validation d'actes administratif
CE 2013, Société Holcim
CE Ass. 2009 Société ATOM
Séance 5 : Sources internationales
CE Ass. 1989 Nicolo
CE Ass. 1998 Sarran
CE 2005 Mlle Deprez et M. Baillard
CE 2012 GISTI et FAPIL
CE 2016 Monsieur B.
Séance 1 : Introduction au Droit administratif