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:CHECK: Patrimoine :CHECK:
Ensemble des biens…
:CHECK: Patrimoine :CHECK: Ensemble des biens (actifs/droits patrimoniaux) et obligations (passif/dettes) d'une personne morale (art. 302 C.c.Q) ou physique (art. 2 C.c.Q) - art. 915 C.c.QValeur du patrimoine = actif - passif
- potentialité = peut toujours changer même après le décès
- incessible = pas pouvoir abandonner ou céder entre vifs, à moins de décès (art. 625 C.c.Q)
- pluralité = quoi que tout le monde à seulement un patrimoine, le liquidateur peut en avoir deux (art. 780 C.c.Q)
- seul les personnes ont un patrimoine, avec l'exception des affections (fiducies et fondations) #
:check: Obligations/Passif/Dette = contraint de faire ou ne pas faire qqch par un créancier (ex: dette de 100 $ envers une personne)
:check: Biens/Actifs/Droit patrimoniaux = toutes les choses matériels (biens corporels) et droits (biens incorporels) qui compose le patrimoine
:check: Biens corporels
:check: Tout ce qui compose le monde corporel, sauf:
-
:warning: Être humain (art. 1 C.c.Q + Préambule de la Charte Québécoise et art. 1, al. 2 = personnalité juridique et intégrité intrinsèque
-
:check: Tous les biens corporels par détermination de la loi (art. 906 C.c.Q = électricité, signal internet, chaleur dans une usine, signal de télévision, ondes de radio et portable)
:check: Biens incorporels = biens qui n'ont pas d'existence matériel
:warning: les personnes morale ne sont pas des biens car ils ont une personnalité juridique (art. 298, al.1 C.c.Q) donc la jouissance des droits civils (art. 301 C.c.Q) et de ce fait un patrimoine (art. 302 C.c.Q)
-
:check: Recours devant les tribunaux et organismes administratifs (peut être immeuble en 904 C.c.Q ou meuble en 907 C.c.Q)
- Gage commun des créanciers = l'ensemble des biens répond à l'ensemble des obligations (arts. 2644-46 C.c.Q) #
:warning:
- pas pour l'état
- il y a des exceptions lorsqu'il y a priorité ou hypothèque
- biens insaisissables (art. 2645, al. 1 C.c.Q + C.p.c.)
:check:Droit extrapatrimoniaux:check:
- Droits et autres actifs incorporels n'ayant pas de valeur monétaire directe et immédiate
- Droit extrapatrimoniaux = la plupart des permis (de conduire, passport) et droits de la personnalité
- Actifs incorporels n'ayant pas de valeur monétaire directe et immédiate = titre professionnel ou universitaire et distinctions tels les médailles er décorations #
Domaine public = ensemble des biens de l'état (droit constitutionnel et administratif)
- gouvernement, municipalité, personne morale de droit public (SAAQ, HQ, etc) commissions scolaires
- comment l'état acquière des bien? :arrow_right:
- de gré à gré
- expropriation (Loi sur l'expropriation et art. 952 C.c.Q)
- confiscation (art. 917 C.c.Q)
- concession (art. 918 C.c.Q)
- en principe, les lits des lacs et des cours d'eau (art. 919 C.c.Q)
- les meubles abandonnés que personne ne s'approprie (art. 935, al. 2 C.c.Q)
- en principe, les immeubles abandonnés (art. 936 C.c.Q)
- en principe, les minéraux naturelles (Loi sur les mines)
:warning: l'état n'a pas de patrimoine car ses biens ne répondent pas à ses obligations (art. 80 C.p.c)