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:ring: Le couple marié (religieux ou civil) est un contrat et une…

- - - - 16 ans (art. 6 Loi no 1 + art. 2.2 Loi sur le mariage civil)
      - si mineur, doit obtenir l'autorisation du tribunal (art. 373, al. 1 C.c.Q)
    - - libre et éclairé (absent de vice) (art. 5 Loi no 1 + art. 2.1 Loi sur le mariage civil)
        
        majeur sous conseil = peut se marier seul, à moins qu'on invoque les conséquences patrimoniales (art. 291 C.c.Q) - si contrat de mariage, le conseiller doit assister (art. 436 C.c.Q)
        
        majeur sous tutelle = dépend de son aptitude à consentir au moment du mariage - si contrat de mariage, le tuteur doit obtenir l'autorisation du tribunal (art. 436 C.c.Q)
        
        majeur sous curatelle = controverse puisqu'aucune mention de la curatelle à l'article 436 C.c.Q (voir JurisClasseur page 14/15)
      - réel et sérieux (ajouté par la jurisprudence) - objectif doit être vie commune - pense à Droit de la famille 08674 et 171523 pour les conséquences
      - arts. 1399 ss. C.c.Q avec modification nécessaire puisque le mariage est aussi une institution:
        :warning: 1. crainte (menace à la personne ou aux biens, ou autre personne, par l'autre partie ou à sa connaissance) arts. 1402 + 1403 C.c.Q
        
        si la crainte ne vient pas ou n'est pas connu par l'autre partie ce n'est pas une crainte au terme juridique
        
        :warning: 2. erreur simple (sur une qualité substantielle de la personne, donc un élément essentiel qui a déterminé le consentement en vertu de art. 1400 C.c.Q) :
        
        erreur sur la personne (litéralement la mauvaise personne)
        
        erreur sur l'identité civil (pas une erreur de nos jours)
        
        erreur sur la qualité substantielle de la personne (attention, ici on n'a pas besoin d'avoir un dol, on peut quand même avoir une erreur sur les qualité substantielles sans mensonge, donc sans dol - tout ce que le dol fait c'est faciliter la preuve de l'erreur et ouvrir la porte aux dommages-intérêts):
        
        exemple d'erreur sur la qualité substantielle sans dol : la personne est stérile et le ne savait pas au moment du mariage - c'est objectivement appréciable et si c'est subjectivement important pour la personne on peut demander nullité.
        :warning: 3. erreur provoqué par le dol (le dol, par l'autre partie ou à sa connaissance, provoque l'erreur) (art. 1401 C.c.Q)
        
        elle facilite la preuve de l'erreur en l'aggravant et peut donner place à des dommages-intérêts en vertu de art. 1407 C.c.Q
        
        celui qui a commis un dol ne peut pas reprocher au cocontractant une erreur inexcusable (art. 1400, al. 2 C.c.Q) et ainsi éviter ainsi la nullité du contrat et les dommages-intérêts
- - - - établit la déclaration de mariage, la signe lui-même et s'assure qu'elle soit aussi signée par les époux et les deux témoins - ensuite il la transmet au DEC sans délai (arts. 118 à 121 C.c.Q + 375 C.c.Q)
      - perception des frais (art. 376 C.c.Q)
    - - lectures des articles 392 à 396 (art. 374, al. 1 C.c.Q) en présence des époux et deux témoins
      - reçoit la déclaration personnelle (donc pas de mandat) des deux époux en leur présence (art. 374, al. 2 C.c.Q)
      - fait dans un lieu public (art. 365 C.c.Q)
      - s'assure de la présence de deux témoins majeurs (art. 365 C.c.Q)
    - - art. 373 C.c.Q:
        
        identité des époux
        
        l'accomplissement des formalités et les conditions du mariage
        
        libre de lien antérieur (sauf si d'union civil à mariage)
        
        si mineur, autorisation du tribunal obtenue
- - - - :red_flag: Envers les époux
        
        Les deux époux étaient de bonne foi (mariage putatif)
        (art. 382 C.c.Q)
        
        liquidation des droits patrimoniaux (patrimoine familiale, régime matrimonial, prestation compensatoire) ou ils conviennent de reprendre leurs biens
        
        ex: croyance sincère mais erronée de la validité ou des formations du mariage
        
        Un époux était de bonne foi et un de mauvaise foi
        (art. 384 C.c.Q)
        
        l'époux qui était de bonne foi peut soit reprendre ses biens ou demander la liquidation des droits patrimoniaux - ici, ont est dans un scénario ou une erreur a été provoquée par le dol de l'autre époux
        
        Les deux époux étaient de mauvaise foi (nullité rétroactive) (art. 383 C.c.Q)
        
        ex: conscients de leur parenté prohibée, les époux s’épousent dans un district judiciaire où ils ne résident pas et ne sont pas connus, l’un d’eux faisant même une fausse déclaration sur ce sujet à l’officier de l’état civil - Droit de la famille — 2063)
      - :red_flag: Donations = arts. 385 et 386 C.c.Q
      - :red_flag: Aliments = arts. 388 à 390 C.c.Q
      - :red_flag: Envers les enfants
        
        ne produit aucun effet (art. 381 C.c.Q)
        
        la présomption de paternité s'applique toujours "...après sa dissolution ou annulation..." (art. 525 C.c.Q)
- - - - :red_flag: Cruauté physique
        
        des coups, des blessures, etc.
        
        des menaces de violence c'est mentale, pas physique!
      - :red_flag: Cruauté mentale (actes graves, importants et sérieux)
        
        prendre plaisir ou être indifférent de la souffrance de son époux
        
        deux composantes: objectif et subjectif donc il faut s'assurer que pour la personne sa a eu un impact et que qu'objectivement parlant, on ne parle pas de petites chamailles