Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
:wedding:
Les effets du mariage
…
:wedding:
Les effets du mariage
- régime d'ordre public (391 C.c.Q) réfère aux articles 392 à 430 C.c.Q)
- les Ă©poux son Ă©gaux (art. 392, al. 1 C.c.Q)
:check: Fidelité (art. 392, al. 2 C.c.Q)
-
Recours en cas de manquement
- séparation de corps pour cause de manquement grave aux obligations du mariage (art. 494, al. 3 C.c.Q)
- divorce pour cause d'adultère (art. 8(2)b)i)
:check: Respect (art. 392, al. 2 C.c.Q)
Recours en cas de manquement
- séparation de corps pour cause de manquement grave aux obligations du mariage (art. 494, al. 3 C.c.Q)
- divorce pour cause de cruauté physique ou mentale rendant intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)b)ii)
:check: Assistance (art. 392, al. 2 C.c.Q)
On parle ici d'une obligation morale (soins personnels durant maladie, aide dans le travail, etc.)
Recours en cas de manquement
- séparation de corps pour cause de manquement grave aux obligations du mariage (art. 494, al. 3 C.c.Q)
- n'est pas une cause de divorce à moins de démontrer que ça équivaut à une cruauté mentale rendant intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)b)ii)
:check: Vie commune (art. 392, al. 3 C.c.Q)
peut avoir plusieurs domiciles, mais seulement une résidence familiale (art. 395 C.c.Q)
n'équivaut pas à avoir le même domicile (art. 82 C.c.Q) - repose plutôt sur l'intention des époux, la qualité de leur relation, la poursuite d'objectif commun, faire des activités ensemble, etc.
Recours en cas de manquement
- séparation de corps pour cause de volonté de vivre en vie commune gravement atteinte (art. 493 C.c.Q)
- divorce pour cause de séparation de fait depuis 1 an (art. 8(2)a)
:check: Secours (art. 392, al. 2 C.c.Q)
fournir vêtement, nourriture, chauffage, frais médicaux, etc.
durant le mariage, se confond à l'obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 396 C.c.Q), mais dépend d'un état de besoin, de péril
-
Recours en cas de manquement
- séparation de corps pour pour cause de manquement grave aux obligations du mariage (art. 494, al. 3 C.c.Q)
- divorce pour cause de cruauté mentale rendant intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)b)ii)
-
-
:CHECK: Principe de collégialité (art. 394 C.c.Q) donc ils assurent ensemble:
- direction morale et matérielle de la famille (ex: choix de la résidence familiale, voir art. 395 C.c.Q)
- l'autorité parentale (arts 597 ss. C.c.Q)
:check: Mandat entre époux pour actes relatif à la direction morale ou matérielle de la famille (principalement pour la résidence familiale)
Présumé si l'autre époux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté (art. 398, al. 2 C.c.Q)
-
:warning: une autorisation du tribunal en cas de refus d'un des époux (art. 399 C.c.Q) ne peut être rendu qu'en faveur du propriétaire ou le copropriétaire, pas contre le propriétaire (plus souvent, c'est dans des cas de copropriété)
- ex: la vente d'un immeuble peut être autorisé par le tribunal lorsque les deux époux en sont copropriétaire et que les frais sont trop élevés
- ex: cependant, la tribunal ne peut pas ordonner la vente d'un immeuble par la requête de l'épouse dans une instance de divorce lorsque celle-ci n'est pas propriétaire, même si elle a droit à une portion de la valeur
-
-
:check: Dissolution du mariage
- décès (art. 516 C.c.Q)
- divorce (arts. 516 Ă 518 C.c.Q) (voir motif Ă l'article 8 de la Loi sur le divorce)
:warning: Les manquements aux obligations entre époux ne peuvent pas donner place à des dommages-intérêts, de même que remplir ses devoirs ne donne pas droit à une somme globale.Le manquement donne plutôt place au:
- divorce (rompt le lien de marriage),
- séparation de corps (ne rompt pas le lien de marriage, seulement l'obligation de faire vie commune, art. 507 C.c.Q)
- ex: l’aide fournie par l’épouse pendant les périodes de maladie de son mari n’est pas suffisante pour justifier l’attribution d’une somme globale lorsqu’elle n’est que l’exécution du devoir mutuel de secours et d’assistance. #
- ex: "...le Tribunal en conclut que seuls les manquements ou fautes rattachées à la personne, indépendamment du mariage, tels que des voies de fait, vols, etc., peuvent faire l'objet de poursuites en dommages-intérêts entre conjoints." (Droit de la famille — 2207)
- :!!:Exception: une assistance continue aux soins et bien-être d'un conjoint s'ajoutant à une contribution directe à la conduite de l'entreprise familiale pendant plusieurs années pourrait donner droit à une prestation compensation (arts. 427 à 430 C.c.Q) #
- :!!: Une chambre de bureau dans la résidence familiale quoi sert exclusivement à ta profession ne sera pas considéré comme la résidence familiale, il y aura donc un calcul de la proportion de cette chambre versus l'immeuble en entier #
- :!!: Il peut aussi y avoir des quotes-part ici si le meuble sert Ă la famille et aussi pour quelque chose d'autre #