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garde en établissement (garde provisoire :check: ( on n'est pas dans…
garde en établissement
garde provisoire :check:
- on n'est pas dans une situation de danger grave et immédiat
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- la consentement substitué ne peut pas être donné car la personne s'oppose (art. 26, al. 2 C.c.Q)
- il doit y avoir un motif sérieux (art. 27, al. 1 C.c.Q)
- on doit faire une demande de garde provisoire au tribunal afin de garder provisoirement et de faire subir un examen psychiatrique (art. 27, al. 1 C.c.Q)
- premier examen dans les 24 heures de la prise en charge par l'établissement de la personne concernée (art. 28. al. 1 C.c.Q) et deuxième examen au plus tard dans les 96 heures de la prise en charge par l'établissement de la personne concernée (art. 28, al. 2 C.c.Q)
- doit faire une demande de garde en établissement au tribunal dans les 48 heures du dernier examen (arts. 28, al. 3 C.c.Q + 30 C.c.Q)
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garde préventive :check:
- présumant qu'il y a opposition, doit faire une demande de garde provisoire au tribunal dans les 72 heures de la garde préventive afin de garder provisoirement et de faire subir une évaluation psychiatrique (art. 7 S-38.0001 + 27, al. 1 C.c.Q)
- seulement en cas de danger grave et immédiat - permet de passer outre à l'autorisation du tribunal, l'opposition de la personne ou le consentement substitué (art. 27, al. 2 C.c.Q)
- premier examen dans les 24 heures de l'ordonnance du tribunal (art. 28. al. 1 C.c.Q) et deuxième examen dans les 48 heures de l'ordonnance (art. 28, al. 2 C.c.Q)
- doit faire une demande de garde en établissement au tribunal dans les 48 heures du dernier examen (arts. 28, al. 3 C.c.Q + 30 C.c.Q)