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Les mineurs (:check: Mécanismes légaux de protection du mineur (généraux),…

- - - - :check: déférée par le père ou la mère
        
        le père ou la mère le nomme par testament, mandat de protection ou déclaration au curateur public (art. 200 C.c.Q)
        
        voir article 201 C.c.Q et 202 C.c.Q pour les droits de nommer un tuteur datif - :warning: la tutelle déférée par les parents n'est possible que dans ces cas là et ne peut pas servir à se décharger de la tutelle légale, laquelle est obligatoire
      - :check: déférée par le tribunal
        
        vise les situation où il y a défaut de tutelle envers le mineur et que les parents n'ont pas nommé de tuteur datif (démission, décès, incapacité, refus, contestation, etc.)
        
        elle est déférée par le tribunal sur avis du conseil de tutelle à moins que la demande soit faire par le DPJ (art. 205 C.c.Q) (donc un conseil de tutelle doit être constitué, ce qui est conforme à l'article 223, al. 1 C.c.Q)
        
        peuvent proposer un tuteur datif (art. 206 C.c.Q):
        
        le mineur
        
        le père ou la mère et les proches parents et alliés
        
        toute autre personne intéressée
        
        le curateur public
    - - facultative et peut être rémunérée, sauf lorsqu’elle est tenue par le DPJ ou par le curateur public (arts. 180 C.c.Q, 183, al. 1 C.c.Q et 184 C.c.Q)
      - peut recevoir une rémunération (art. 184 C.c.Q)
      - si la tutelle s'étend à la personne du mineur et que la personne qui l'exerce n'est pas son père ou sa mère, le tuteur agit comme titulaire de l'autorité parentale (art. 186 C.c.Q)
      - s’étend en principe à la protection de la personne et à la protection du patrimoine, elle peut toutefois être divisée (art. 185 C.c.Q).
      - peut demander au tribunal d'être relevé de sa charge (art. 250 C.c.Q)
      - peut provoquer la convocation du conseil de tutelle ou à défaut de pouvoir le faire, demander l'autorisation du tribunal (art. 239 C.c.Q) - (ceci est lorsque le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil avant de poser un certain acte)
  - - - peut faire seul (arts. 1301 à 1305 C.c.Q):
        
        actes de conservation
        
        réparation et amélioration
        
        paiement de dettes certaines et exigibles
        
        bail
        
        dépôts et retraits à la banque
        
        accepter une donation sans charge (art. 211 C.c.Q)
        
        prélèvement sur les biens du mineur les sommes pour acquitter les charges de la tutelles tel l'exercice de droits civils, l'administration du patrimoine et suppléer l'obligation alimentaire des parents pour assurer l'entretien ou l'éducation du mineur (art. 218 C.c.Q)
      - avec autorisation du conseil de tutelle :
        
        accepter une donation avec charge (art. 211 C.c.Q)
        
        transiger ou poursuivre en appel (art. 212 C.c.Q)
        
        emprunt, grever d'une sûreté, aliénation d'un bien important a caractère familiale, un immeuble ou une entreprise, ou provoquer le partage définitif des immeubles du mineur indivisaire (bien ou sûreté =/< $ 25 000 $) (art. 213, al. 1 C.c.Q) - critères dans art. 213, al. 2 C.c.Q
        
        (si le DPJ, remplace "conseil de tutelle" par tribunal - art. 221, al. 1 C.c.Q)
      - avec autorisation du tribunal:
        
        emprunt, grever d'une sûreté, aliénation d'un bien important a caractère familiale, un immeuble ou une entreprise, ou provoquer le partage définitif des immeubles du mineur indivisaire (bien ou sûreté > $ 25 000 $) (art. 213, al. 1 C.c.Q) - le cas échéant, doit avoir un expert (art. 214, al. 1 C.c.Q) - critère dans art. 213, al. 2 C.c.Q - pense A (Re) même si c'était pour une majeure
  - - - à partir d'une assemblé de cinq personnes représentée dans les lignes maternelles et paternelles (art. 226, al. 3 C.c.Q) on désigne trois membres, deux suppléants et un secrétaire, ce dernier pouvant être rémunéré (art. 228, al. 2 C.c.Q)
        La convocation de cinq personnes est obligatoire pour la bonne formation du conseil de tutelle, sauf :
        
        dans le cas du choix de la tutelle légale (art. 225, al. 2 C.c.Q)
        
        dans les cas de l'article 231 C.c.Q
      - toute personne intéressé peut provoquer la constitution d'un conseil de tutelle en demandant au 1. tribunal ou 2. notaire la convocation d'une assemblé (art. 224, al. 1 C.c.Q) le tribunal peut aussi le faire d'office lorsqu'il nomme ou remplace un tuteur ou conseil de tutelle (art. 224, al. 2 C.c.Q)
      - En cas de tutelle dative
        
        doit toujours être formé (sauf DPJ ou curateur public) (art. 223 C.c.Q).
        
        Le tuteur datif doit provoquer sa constitution (art. 225, al. 1 C.c.Q)
      - En cas de tutelle légale
        
        seulement si les biens du mineur sont > que 25 000 $ (arts. 223, al. 1 C.c.Q + 209 C.c.Q).
        
        les parents doivent provoquer sa constitution (art. 225, al. 1 C.c.Q)
        
        on la possibilité de provoquer, par demande au tribunal, un conseil de tutelle d'une seule personne (art. 225, al. 2 C.c.Q) - ils n'auront pas à motiver la raison comme prévu à l'art. 231 C.c.Q
      - doivent être convoqués (art. 226, al. 1 C.c.Q):
        
        père et mère
        
        s'ils on une résidence au Québec, autres ascendants (grand-parents) et frères et soeurs majeures
        
        peuvent être convoqué (art. 226, al. 2 C.c.Q): autres parents, alliés et amis s'ils sont majeurs
      - Caractéristiques de la position
        
        non obligatoire et peut s'en relevé pourvu que cela ne soit pas fait à contretemps, sauf pour le DPJ et la curateur public (art. 232, al. 1 C.c.Q)
        
        personnelle et gratuite (art. 232, al. 2 C.c.Q)
      - les membre du conseil choisit eux-même les remplacements (art. 229 C.c.Q) (ex: un des membres décède)
      - Obligations du conseil de tutelle
        
        invite le tuteur à ses séances (art. 230 C.c.Q)
        
        si constitué de trois personnes, se réunit au moins une fois par ans (art. 234, al. 1 C.c.Q)
        
        informe le mineur de 14 ans et plus, le tuteur et le curateur public des coordonnées des membres et secrétaire (art. 234, al. 3 C.c.Q)
        
        nomme un tuteur ad hoc (art. 235 C.c.Q)
        
        assure que le tuteur fait (art. 236 C.c.Q):
        
        inventaire (arts. 240-241 C.c.Q)
        
        fournit et maintien sûreté (arts. 242-245 C.c.Q)
        
        compte annuel et définitif de gestion (arts. 246-249 C.c.Q)
        
        conserve les archives et les remettre au mineur à la fin de la tutelle (art. 239 C.c.Q)
        
        demande le remplacement du tuteur s'il ne peut plus exercer sa charge ou ne respecte pas ses obligations (s'il y a urgence, un des membres peut faire la demande seul) )(art. 251, al. 1 C.c.Q)
        
        s'il y a conflit d'intérêt entre le tuteur avec son pupille en ce qui concerne le bénéficiaire, le conseil de tutelle doit agir au nom du mineur bénéficiaire, donc un tuteur ad hoc n'est pas nécessaire (art. 233, al. 2 C.c.Q)
      - toute personne intéressée, pour motif grave, peut demander révision de la décision du conseil de tutelle dans les 10 jours (art. 237 C.c.Q)
- - - - demande au tribunal (art. 168 C.c.Q) si le tuteur refuse (le mineur peut demander seul)
      - dépôt de déclaration du tuteur au curateur public (art. 167 C.c.Q)
    - - tous les actes qui dépassent la simple administration doivent êre fait avec assistance du tuteur (art. 173, al. 1 C.c.Q)
        
        acte dépassant la simple administration d'un mineur simplement émancipé fait sans assistance du tuteur = peut être annulé ou obligations réduites que si le mineur en subit préjudice (art. 173, al. 2 C.c.Q) (nullité relative)
      - ne mets pas fin à la minorité mais le libère d'être représenté pour l'exercice de ses droits (art. 170 C.c.Q)
      - mets fin à l'autorité parentale et peut établir son propre domicile (art. 171 C.c.Q)
      - peut maintenant faire des actes de simple administration (arts. 172 C.c.Q + 1299 ss C.c.Q), ce qui inclut bail d'un maximum de 3 ans et donation qui n'entame pas notablement le capital.
      - autorisation du tribunal, sur avis du tuteur, est nécessaire pour (art. 174 C.c.Q):
        
        prêts ou les emprunts considérables
        
        actes d’aliénation d’un immeuble ou d’une entreprise
        
        actes fait sans l'autorisation du tribunal = peut être annulé ou obligations réduites à la demande du mineur que s'il en subit préjudice (art. 174 C.c.Q) (nullité relative)
  - - - demande au tribunal par le mineur pour motif sérieux (art. 175, al. 2 C.c.Q) qui rendra un jugement - pense à P-L B. c Curateur public où il n'y avait pas de motif sérieux
      - mariage (art. 175, al. 1 C.c.Q) (l'autorisation du tribunal est requise pour le mariage lui-même (art. 373, al. 1 C.c.Q) et le mineur doit avoir 16 ans (art. 6 de la Loi d'harmonisation)
    - - rend le mineur capable, comme s'il était majeur, d'exercer ses droit civils (art. 176 C.c.Q)