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Droits et obligations des fonctionnaires (Devoirs (Secret professionnel …

- - - - Charte de déontologie de la ville de paris : a pour objectif de prévenir les agents des risques potentiels auxquels ils peuvent être confrontés dans l’exécution de leurs missions. = Code de bonnes pratiques pro notamment
        dans les relations avec des tiers cadeaux et cumul d'emploi
        
        Valeurs fondamentales du SP parisien
        
        intégrité et probité : C’est exercer ses fonctions de manière désintéressée sans utiliser les moyens de
        l’administration à des fins personnelles, directes ou indirectes. (probité : qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements, etc), honnête
        
        dignité : C’est avoir une attitude ou un comportement, y compris en dehors du service, qui
        ne porte pas atteinte à l’image ou à l’honneur de l’administration parisienne, ou
        risque de la discréditer (ex je suis ivre sur la voie publique)
        
        loyauté : C’est pour l’agent de la collectivité parisienne le fait d’être attaché à son devoir et de n’avoir qu’une parole. La loyauté est indispensable à la confiance. Elle est la condition d’un travail en équipe. La loyauté s’exerce vis-à-vis de l’institution que l’agent sert, de l’autorité politique et du supérieur hiérarchique (ex : avant de transférer un mail je fais attention à ce que ce dernier ne porte atteinte à personne)
        
        impartialité, objectivité et neutralité : ex membres de jury si candidats qu'ils connaissent, aider un ami à obtenir plus facilement un service de la ville, etc)
        
        laïcité : En respect du principe de laïcité, les agents publics ne peuvent ni sur leur temps de travail ni dans leurs locaux de travail, exprimer soit par le port d’un signe visible, soit par une pratique, leurs opinions religieuses.
        
        Objectif : accompagner les agents pour éviter qu’ils se retrouvent en situation d’irrégularité, voire d’illégalité.
        Les avis de la déontologue sont rendus en toute indépendance et l’anonymat des personnes qui la saisissent est garanti.
        
        Autres obligations
        
        Prévention des conflits d'intérêt : certains agents obligés une déclaration d'intérêt ou patrimoine. S’il estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, l’agent doit, par une déclaration, en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire type en informer son supérieur hiérarchique et s’abstenir d’interférer ou d’intervenir, sous quelque
        forme que ce soit, dans le dossier en question. Il doit se faire suppléer par un délégataire sans lui adresser d’instruction + charte des acheteurs
        
        Cadeaux, invitations et voyages : Les agents de la Ville de Paris doivent refuser, sous réserve des exceptions
        mentionnées dans les paragraphes qui suivent, tout cadeau ou invitation ou voyage à quelque niveau que ce soit. Toujours refus quand phase active passation marché, sinon :
        
        cadeaux : > 69 euros ok mais doivent être déclarés auprès hiérarchie et déontologue direction et quand c'est possible partagés avec l'équipe, supérieur à 69 euros refus + les adresser à la déontologue
        
        invitations : Les invitations doivent être reçues ou offertes de bonne foi, sans intention d’obtenir ou de procurer un avantage indu ou d’influencer ou paraître influencer une décision d’un agent de la Ville de Paris. idem seuil de 69 euros + informer la hierarchie
        
        voyages : quel que soit l’organisateur, un ordre de mission signé par le supérieur hiérarchique est nécessaire. Les ordres de mission doivent être archivés au sein de chaque direction.
        
        Discrétion, secret professionnel et
        l’obligation de réserve
        
        La discrétion professionnelle impose aux agents publics la non-divulgation de tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice
        ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (prudence quand on s’exprime dans des lieux publics de loisirs,
        de colloques ou dans des bâtiments municipaux recevant du public).
        
        Le secret professionnel, dont le non-respect peut entraîner des sanctions pénales, s’applique aux agents publics dont les fonctions donnent accès à certaines
        données protégées par la loi (vie privée, santé, etc.).
        
        l'obligation de réserve : Les agents publics de la Ville de Paris doivent, y compris en dehors de leur service, éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’administration,(s’applique sur internet)
        
        L’interdiction de cumul d’activités
        L’agent public doit consacrer toute son activité professionnelle au service de son employeur. Il a interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
        Cependant, la loi prévoit des dérogations à cette interdiction sur autorisation spéciale de cumul (ex œuvres de l'esprit)
      - Déontogue : Marie-Françoise Lebon-Blanchard + 22 référents déontologues, un par direction de la Ville ainsi qu’au CASVP et à Paris Musées,