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Chapitre 2: Le contrat électronique ((exécution dans 1 délais de 30 jours,…
Chapitre 2: Le contrat électronique
L'écrit est OBLIGATOIRE
Pour constater de l'existence du contrat.
Obligation d'archiver le contrat
Montant > 120 euros
Durée 10 ans
1 procédure de contractualisation en ligne en 4 étapes
2 : Premier clic, vérification commande
2ème clic : Confirmation commande
1 : Mise a disposition des CGV
Accusé de réception.
Droit rétraction
Ecrit est obligatoire
calendaire : à la réception de la commande
14 jour calendaire
exécution du contrat éléctronique
exécution dans 1 délais de 30 jours
paiement prix convenu
bonne exécution du contrat (obj de résultat)
obligation du consommateur
Obligation prestataire