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La procédure budgétaire (Vote (Par nature (Selon les règles du PCG…
La procédure budgétaire
Données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux
Montant prévisionnel des bases des quatre taxes directes locales, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, taux moyens de référence national, taux plafonds
Montant des dotations versés, des dotations prévisionnelles
Variation de l'indice des prix de détail et prévisions pour l'exercice en cours
Prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat et tableaux des charges sociales supportées
Vote
Organe délibérant est seul compétent
Date limite : 15 avril (30 si élections)
Par chapitre (ou par articles si l'assemblée le décide)
Par nature
Selon les règles du PCG (chapitres, articles)
Communes de moins de 3 500 habitants
Communes de 3 500 à 10 000 habitants (présentation par fonction en plus)
Par fonction
Analyse par secteurs (culture...)
Communes de 3 500 à 10 000 habitants (vote par nature en plus)
Au choix
Communes de plus de 10 000 habitants
Débat d'orientation budgétaire
Permet un débat d'orientation financière sur l'exercice à venir
Communes de plus de 3 500 habitants
Deux mois avant l'examen
Départements
Deux mois avant l'examen
Régions
Six semaines avant l'examen
Loi du 12 juillet 2010 : Dans les collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable