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Registre et actes de l'état civil (Modification du registre de l'…
Registre et actes de l'état civil
Responsabilité du registre au DEC
Art 103, 109 CcQ
DEC peut corriger erreur matérielle
Acte de naissance
Art 107 al 1 CcQ
Constat de naissance fait par accoucheur
Art 110 et 111 al 2 CcQ
Déclaration de naissance fait par parents
Art 113, 116 et 117 CcQ
Contenu de la déclaration
Art 110 et 115 CcQ
Acte de mariage
Art 107 al 1 et 378 CcQ
Fait par DEC, lui est transmis dans les 30 jours
Art 118 et 375 CcQ
Date
Art 110 CcQ
Signé par
Art 121 CcQ
Renseignements des époux
Art 119 al 1 CcQ
Renseignements du célébrant
Art 100 et 119 al 2 CcQ
Renseignements relatifs au mariage
Art 119 al 1 CcQ
Extra infos
Art 120 CcQ
Acte d'union civil
Art 107 al 1, 121.1 à 121.3 CcQ
Seulement personnes majeurs
Art 373 et 521.1 CcQ
Acte de décès
Art 107 al 1 CcQ
Constat de décès généralement par médecin
Art 122 al 1 CcQ
Renseignements sur personne qui fait constat
Art 110 CcQ
Renseignements du défunt
Art 124 CcQ
SI peut pas identifier défunt
Art 128 CcQ
Constat donné à personne qui doit déclarer décès et au DEC
Art 122 al 2 CcQ
OU 2 agents de la paix
Art 123 CcQ
Déclaration de décès fait par...
Art 125 CcQ
Transmis au DEC
Art 125 et 126 CcQ
Renseignements personne qui fait déclaration
Art 110 CcQ
Renseignements sur défunt
Art 126 CcQ
Modification du registre de l'état civil
Art 129 à 143 CcQ
Autorisation DEC d'enquêter pour avoir infos pour dresser acte
Art 130 CcQ
DEC doit avoir autorisation du tribunal pour dresser un acte lorsque déclaration et constat se contredisent
Art 131 CcQ
Acte dressé à la suite de l'adoption d'un enfant
Art 132.1 CcQ
Acte dressé à la suite d'un jugement déclaratif de décès
Art 92 et 133 CcQ
Nouvel acte dressé à la suite d'un jugement ou d'une décision
Art 132, 129.1CcQ
Registre composé des actes de l'état civil et actes juridiques qui les modifient
Art 104 CcQ
Tenu en double exemplaire
Art 105 CcQ
Personnes domiciliées au Québec
Art 108 al 1 CcQ
Renseignements exigés
Art 110 CcQ
Écrits authentiques
Art 107 al 2 CcQ
et copies aussi
Art 144 al 2 CcQ