Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Capacité (2 cas d'exception (Mineurs Art 153, 155-172 CcQ (TUTELLE AU…

- - - - Consentir au soins Art 14 et 17 CcQ
      - Changement de nom Art 66 CcQ
      - Adoption Art 550 CcQ
      - Réputé majeur pour actes relatifs à l'emploi Art 156 CcQ
    - - Fin de l'obligation de fréquentation scolaire
      - Conduite automobile
      - Mariage Art 373 al 1
      - Simple émancipation par déclaration Art 167 CcQ
    - - Nullité absolue Art 161 CcQ
        
        Donation d'un bien de valeur Art 1813 CcQ
        
        Se marier sans l'autorisation du tribunal Art 434 et 373 CcQ
        
        Légué bien de valeur dans testament Art 708 CcQ
      - Nullité relative
        
        Acte par tuteur sans tribunal Art 162 CcQ
        
        SANS preuve de préjudice Art 162 CcQ
        
        Acte seul par mineur ou tuteur sans conseil Art 163 CcQ
        
        AVEC preuve de préjudice Art 163 CcQ
        
        = Lésion Art 163, 1405-1406 CcQ
        
        Lésion objective: majeur Art 1406 al 1 CcQ
        
        Lésion subjective: Mineur ou majeur protégé Art 1406 al 2
        
        -Immeubles le Particulier c. Gourdeau: 157, 163, pas de lésion, donc doit payer
        
        -Lepage Automobile c. Couturier : 165 (pas opposable au mineur si mineur ment sur son âge), 1406 (lésion même objective et subjective)
        Décision: Nullité du contrat pour cause de minorité et lésion et demande de remboursement.
    - - Simple émancipation 167-174 CcQ
        
        2 façons:
        
        Par dépôt d'une déclaration au curateur public Art 167 CcQ (Tuteur, avec accord du conseil de tutelle, peut émanciper 16+)
        
        Effets Art 170 à 174 CcQ
        
        Parents ne sont plus représentants, mais assistants Art. 169 et 170 CcQ
        
        Ne met pas fin à la minorité Art 170 CcQ
        
        Propre domicile Art 171 et 80 CcQ
        
        Art 172 CcQ Seul: Simple administration:
        
        Baux max 3 ans
        
        Donations raisonnables
        
        Art 1301-1305 CcQ
        
        Assisté par tuteur si excède simple administration, notamment Art 173 al 1:
        
        Accepter donation avec charge
        
        Renoncer à une succession
        
        SI sans tuteur, nul si préjudice Art 173 al 2
        
        Autorisation du tribunal:
        
        Prêts ou emprunts considérable, sinon annulé par mineur SI préjudice Art 174 CcQ
        
        Aliénation d'immeuble ou d'entreprise
        
        Par voie judiciaire Art 168 CcQ (Mineur peut demander seul)
        
        -P.-L. B. c. Curateur public
        
        FIN:
        
        Majorité
        
        Pleine émancipation
        
        Décès
        
        Révocation
      - Pleine émancipation 175-176 CcQ
        
        2 facons:
        
        Décision du tribunal pour motif sérieux Art 175 al 2
        
        Par mariage Art 175 al 1 et 373 CcQ
        
        Effets:
        
        Capacité juridique du majeur Art 176 CcQ
        
        FIN:
        
        Majorité
        
        Ouverture d'un régime de protection
        
        Décès
    - - Tutelle légale
        
        Intérêt du mineur, vise représentation légale et patrimoine Art 177 CcQ
        
        Habituelle, c'est les parents Art 192 CcQ
        
        Les 2 parents ensemble Art 193 CcQ
        
        Mandat de représentation entre les deux parents : présumé à l’égard des tiers de bonne foi Art. 194 CcQ
        
        Divorce ou séparation ne change rien à l’obligation conjointe des parents Art. 195 CcQ
        
        Si désaccord entre les parents, on peut demander au tribunal de trancher Art. 196 CcQ
        
        Régime d'administration particulier si biens - 25000$ Art 208 à 221 CcQ
        
        Conseil de tutelle peut être d'une personne Art 225 al 2
      - Tutelle dative (=Exception)
        
        Désignation par les parents Art. 200 CcQ
        
        Si double désignation Art 201 CcQ
        
        Désignation par le tribunal
        
        Vacance de la tutelle (démission, décès, incapacité, refus, contestation, etc.) Art. 205 CcQ
      - FIN Art 250-251 CcQ
      - Administration tutélaire
        
        Toujours dans l'intérêt du mineur Art 33 et 177 CcQ
        
        Acte que tuteur a besoin du consentement du tribunal Art 211, 212, 213 CcQ
        
        Aliénation d’un bien d’une valeur de plus de 25 000$ ou hypothèque d’un immeuble pour une valeur de plus de 25 000$ - Art. 213 al. 1 CcQ
        
        Critères pris en compte par le tribunal Art. 213 al. 2 CcQ
        
        -A(Re)
        
        Acte que tuteur peut faire seul: Simple administration des biens d'autrui Art. 208 et 1301 à 1305 CcQ
        
        Acte qui nécessite consentement du conseil de tutelle
        
        Acceptation d’une donation à charge Art. 211 CcQ
        
        Transiger et poursuivre un appel Art. 212 CcQ
        
        Aliéner un bien familial Art. 213 CcQ
        
        SI +25000$: accord du tribunal
      - CONSEIL DE TUTELLE
        
        Objectif: Surveiller la tutelle Art. 222 CcQ (donne des avis ou des autorisations)
        
        Obligatoire si:
        
        Tutelle légale SI le patrimoine du mineur est supérieur à 25 000$ Art 223 et 209 CcQ
        
        Art 209 à 223 CcQ
        
        Tutelle dative Art 223 CcQ
        
        Composé de:
        
        3 personnes et 2 suppléants
        
        Désignées par assemblé de parents, alliés ou amis
        
        Représentant idéalement lignées maternelles et paternelles
        
        Majeures
        
        Le tuteur ne peut pas faire partie du conseil de tutelle Art 228 al 3 CcQ
        
        À titre gratuit Art 232 CcQ
        
        Exceptionnellement 1 seule personne Art 231 CcQ
        
        Secrétaire, peut être rémunéré Art 228 al 2 CcQ
        
        Obligations:
        
        Recevoir et examiner le rapport annuel du tuteur Art. 236 CcQ
        
        Voir au remplacement du tuteur, au besoin Art. 251 CcQ
        
        Voir à ce que le tuteur ait procédé à l’inventaire et fournit une sûreté Art. 236 CcQ
        
        Se réunit au moins une fois par année Art. 234 CcQ et au besoin Art. 238 CcQ
  - - - Ouverture d’un régime : dans l’intérêt, le respect et la sauvegarde de l’autonomie du mineur Art. 256 et 257 CcQ
      - 2 aspects de la protection : la personne et/ou ses biens Art. 258 CcQ
      - Gradation des protections Art 259 CcQ
      - Ouverture d'un régime par le tribunal Art 268 CcQ
      - Révision d'un régime de protection
        
        Révision périodique Art 278 CcQ
        
        Directeur d'ESSS Art 279 CcQ
        
        Révision sur demande Art 277 CcQ
      - Personnes pouvant demander ouverture d'un régime Art 269 CcQ
        
        Majeur lui-même
        
        Conjoint
        
        Proche, parent, allié
        
        Personne intéressée (Mandataire, curateur public)
        
        Pouvoir discrétionnaire du directeur d'ESSS Art 270 CcQ
      - Curatelle Art 281 à 284
        
        Majeur: Incapacité totale et permanente à prendre soin de lui-même et de ses biens Art 281 CcQ
        
        Pleine administration des biens du majeur, mais seulement placements présumés sûrs Art 282 CcQ;
        Règle d'administration des biens d'autrui d'appliquent Art 1299 à 1370 CcQ
        
        SANCTION: Nullité relative sans preuve de préjudice Art 283 CcQ
        
        Actes faits antérieur à la curatelle peuvent être annulés Art 284 CcQ
        
        Curateur public Art 262 CcQ
      - Tutelle Art 285 à 290 CcQ
        
        Majeur: Incapacité partielle et/ou temporaire à prendre soin de ses biens ou de sa personne Art 285 CcQ
        
        Simple administration des biens du majeur Art 286 CcQ
        
        Exercice des droits civils: renvoi règles du mineur Art 287, 155 et suiv CcQ
        
        Avec ajustement...
        
        Ex: Peut faire testament avec tribunal Art 708-709 CcQ
        
        Régime à la carte Art 288 CcQ
        
        Majeur conserve produit de son travail Art 289 CcQ
        
        SANCTION Art 290!! 287, 160 À 164 CcQ
      - Conseiller Art 291 à 294 CcQ
        
        Majeur: généralement ou habituellement apte, mais aide pour certains actes ou temporaire Art 291 CcQ
        
        N'a PAS administration des biens du majeurs Art 292 CcQ
        
        SANCTION: Nullité relative si preuve de préjudice Art 294 CcQ
        
        Actes où le majeurs doit être assisté 293 CcQ
      - Mandat de protection Art 2166 à 2174 CcQ
        
        Définition Art 2130-2131 CcQ
        
        Doit être homologué Art 2166 al 2 CcQ
        
        En cas de doute, s’interprète selon les règles de la tutelle au majeur Art. 2168 CcQ