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DROIT - Chapitre 2 Les différents régimes de responsabilité civile…
DROIT - Chapitre 2
Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle
3 régimes
Resp. subjective basée sur la faute
Resp. du fait personnel
Resp. objective sans faute
Resp. du fait des choses
--> dommage causé par l'intermédiaire d'une chose --> gardien automatiquement responsable
Resp. du fait d'autrui
--> resp. des parents du fait de leurs enfants mineurs
--> resp. des employeurs du fait de leurs Wiés
Régime spéciaux
Régime des accidents de la circulation
Régime du fait des produits défectueux
Exonération de la resp.
(3 cas)
partage de resp. possible
Fait d'un tiers
--> acte émanent d'une personne autre que l'auteur du dommage + caractère imprévisible / irrésistible
Faute de la victime
Force majeure
imprévisible / irrésistible
faits de la nature
(neige, inondation)
faits sociaux
(grève, manifestation)
Réparation du dommage
Réparation en nature
--> remettre les choses matériellement
dans l'état où elles étaient
Réparation par équivalent
--> compensation en argent (D&I)
Rôle de l'assurance
Contrat par lequel l'assureur prends en charge - moyennant le paiement d'une prime - l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré
Mécanisme de collectivisation (ou mutualisation) du risque
Critères du risque
L'incertain
assurer un risque certain qui se réaliseras à une datte connue = X
Le futur
assurer un accident déjà produit = X
L'involontaire
assurer les dommages que l'assuré cause ou se cause de manière volontaire = X