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Les droits de la personnalité (Le droit à l'intégrité morale (Droit à…
Les droits de la personnalité
Le droit à l'intégrité physique
Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité
Nul ne peut porter atteinte sans son consentement libre (Pas de contraintes) et éclairé (Connaissance et compréhension des enjeux)
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins. (Principe)
Majeur apte à consentir
Peut aliéner entre vifs une partie de son corps
Aux conditions que:
Le risque couru ne soit pas hors de proportion
le consentement soit écrit par écrit
Aliénation doit être gratuite
Ne peut être répétée si elle présente un risque pour la santé
Consentement doit être libre et éclairé
Peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité
Aux conditions que:
Le risque couru ne soit pas hors de proportion
La recherche soit approuvée et suivi par un comité d'éthique de la recherche
Consentement soit écrit (À moins d'exception avec le comité d'éthique)
Ne donne lieu à aucune contrepartie financière appart le versement d'une indemnité en compensation des pertes et des contraintes subies.
Ait donné un consentement libre et éclairé
Si la personne est
inapte
à consentir
et
qu'elle n'a pas laissée de directives médicales anticipées, une personne autorisée par la loi ou par un mandat de protection peut le remplacer.
Le cas échéant, la personne consentant à des soins pour autrui est requis d'agir dans son
intérêt
et de s'assurer que les soins seront
bénéfiques, opportuns et proportionnels aux bienfaits
.
Soins requis par l'état de santé
Mineur
Consentement donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur.
Autorisation du tribunal requise SI: Empêchement ou refus injustifié des représentants du mineur.
Si le tribunal doit intervenir, il est appelé à prendre l'avis de: expert, titulaire autorité parentale, mandataire, tuteur ou curateur, conseil de tutelle, toute personne manifestant un intérêt et la personne elle-même.
Mineur de 14 ans et plus
Consentement donné lui-même, mais si doit rester dans l'hôpital plus de 12 heures, doit avertir titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur.
Autorisation du tribunal requise si: Il refuse les soins
Hôpital Ste-Justine c. X
Majeur inapte
Consentement donné par tuteur, curateur ou mandataire, SI pas représenté de telle manière, peut être donné par conjoint ou SI non, un proche parent ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour le majeur.
Autorisation du tribunal requise si: personne représentant le majeur est empêché ou refuse de manière injustifié OU si le majeur inapte refuse catégoriquement.
Si le tribunal doit intervenir, il est appelé à prendre l'avis de: expert, titulaire autorité parentale, mandataire, tuteur ou curateur, conseil de tutelle, toute personne manifestant un intérêt et la personne elle-même.
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Soins non requis par l'état de santé
Mineur de 14 ans et plus
Peut consentir seul
Consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur est requise si les soins présentent un
risque sérieux pour la santé
du mineur ou s'ils peuvent
causer des effets graves et permanents.
Majeur inapte
Consentement donné par le mandataire, tuteur ou curateur
Autorisation du tribunal nécessaire
EN PLUS
si les soins représentent un
risque sérieux pour la santé
ou s'ils peuvent causer des
effets graves ou permanents.
Si le tribunal doit intervenir, il est appelé à prendre l'avis de: expert, titulaire autorité parentale, mandataire, tuteur ou curateur, conseil de tutelle, toute personne manifestant un intérêt et la personne elle-même.
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Mineur
Consentement donné par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur
Autorisation du tribunal nécessaire
EN PLUS
si les soins représentent un
risque sérieux pour la santé
ou s'ils peuvent causer des
effets graves ou permanents.
Si le tribunal doit intervenir, il est appelé à prendre l'avis de: expert, titulaire autorité parentale, mandataire, tuteur ou curateur, conseil de tutelle, toute personne manifestant un intérêt et la personne elle-même.
Aliénation entre vifs d'une partie du corps
Le mineur et le majeur inapte ne peuvent le faire à moins que:
La partie du corps en question soit susceptible de regénération
Il n'en résulte pas un risque sérieux pour sa santé
Si les deux conditions sont rencontrées, le consentement du titulaire de l'autorité parentale, du tuteur, du mandataire ou du curateur
ET
l'autorisation du tribunal sont requises.
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La recherche susceptible d'atteindre l'intégrité
Le mineur ou le majeur inapte peut participer à une telle recherche quand dans le cas où:
Le risque couru n'est pas hors de proportion avec les bienfaits escomptés
Que si la recherche laisse espérer un bienfait pour sa santé ou si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques à l'ensemble de se groupe
Il peut s'y opposer s'il en comprend la nature et les conséquences
Projet de recherche doit être approuvée et suivie par un comité d'éthique
Le consentement est donné par:
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En cas d'
urgence
, le consentement aux soins médicaux n'est pas nécessaire quand la vie de la personne est en danger,
ou
son intégrité menacée
et
que son consentement ne peut être obtenu à temps.
Il est Toutefois nécessaire quand les soins sont inusités
ou
devenus inutiles
ou
que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.
Le droit à l'intégrité morale
Droit à la sauvegarde de la dignité, de l'honneur, réputation
Droit au respect de la vie privée
Libertés civiles
Loi des soins en fin de vie
Nancy B. c. Hôtel Dieu de Québec