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7 Les principaux modes d'élection locale et leurs conséquences (Le…
7 Les principaux modes d'élection locale et leurs conséquences
Le cumul des mandats
Adoption au parlement le 22 janvier 2014
interdiction du cumul fonction exécutives locales depuis le 31 mars 2017
interdiction de cumul pour les parlementaires européens
La commune
corps municipal
maire
plusieurs adjoints
conseil municipal
élection municipal : loi 21 mars 1831
mandat est de 6 ans
l'âge d'éligibilité 18 ans
suffrage universel direct
nombre de conseillers municipaux dépend du nombre d'habitants de la commune
depuis la loi du 17 mai 2013
il y a un régime électoral pour les communes de - 1000 habitants le scrutin de liste majoritaire à deux tours.
un autre pour + 1 000 habitants
le scrutin de liste mi-majoritaire, mi-proportionnel à deux tours. Il s'ensuit que la liste gagnante obtient un surcroît de représentation en sièges.
autrefois 3 500
Car la loi électorale tient compte de la taille démographique des communes très variable dans notre pays.
La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 : promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
alternance stricte dans la présentation de la liste entre "un homme, une femme un homme,
l'élection du maire
élu par le conseil municipal
bulletin secret
séance présidé par le doyen
la majorité doit être présente
élu au suffrage universel indirect juridiquement
après l'élection il fixe par délibération le nombre des adjoints
Le département
conseil départemental avec la loi du 17 mai 2013 au lieu de conseil général
éviter confusion agent du département et non agent du conseil général etc
Depuis 1871
les conseillers généraux sont élus aux suffrages universelles pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire au deux tours
Depuis 2015
les conseillers territoriaux depuis 2015 son élus au scrutin binominal (une personne de chaque sex)
Election du président
élu pour six ans depuis 2015
avant mandat était de 3 ans
la commission permanente
le président
élit les membres de sa nouvelle commission permanente
fixe le nombre de vice-président (4 à 15) et des autres membres avant que les candidatures soient déposée par le poste
Puis, affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal
Le bureau
président vice-président éventuellement autre membres de la com permanenet auquels délégué une partie de ses fonctions
La région
L'élection du président du conseil régional
même chaose pour autre s(6 ans, maorité absolu 2premier tout puis relative au 3
L'élection des vice-présidents, de la commission permanente et du bureau
idendique modes de désignation etc
L'élection du Conseil régional
La loi du 2 mars 182 élection au suffrage universel direct pour 6 ans
candidat de chaque sex liste : parité étendu aux listes de candidats vice-président et membres de la comission permanente
autrefois compétences limitativement énumérées par la loi et administré par un simple conseil d'administration
2010 4 ans afin que en mars 2014 conseiller territoriaux remplace conseillers généraux pour consituer des assemblées délibérantes du département et de la région
finalement réélu pour 6 ans depuis 2015 dans le c
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