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X La décentralisation (1789 Etat centralisé (capita signifie tête, aucun…
X La décentralisation
1789 Etat centralisé
capita signifie tête
aucun représentant local
déconcentration progressive
c'est un Etat centralisé qui est localement représenté par une autorité qui dépend de lui, qui fait appliquer ses décisions, qui lui rend des comptes.
des préfets créés le 22 décembre 1789
Transfert de compétences aux CT
décentralisation engagé par Gaston Deferre: loi du 2 mars 1982
Un etat décentralisé est un etat dans lequel une partie des décisions n'est plus prise par le pouvoir central mais par à l'échelon local, des assemblées délibérantes, d'élus qui administrient des CT et jouissent d'une indépendance
CT personnes morales de droit public
article 72 de la constitution
s'administrent librement
les élus disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leur compétence
indépendantes
aucune CT ne peut exercer une tutelle sur l'autre
autonomes
vocation à prendre des décisions relatives à leurs compétences à leur l'échelon
disposent librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi
peut recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature
la loi peut autoriser l'assiette , le taux dans les limites quelle déterminé